Le drame survenu le 14 mai 2024 a conduit à la signature, d'un accord baptisé "protocole d'Incarville". En février 2025, une nouvelle doctrine d’emploi a ensuite instauré six niveaux d'escorte, adaptés à la dangerosité de la personne détenue. Malgré ces évolutions, la situation des personnels pénitentiaires n'est toujours pas "satisfaisante", estime la mission d’information de l'Assemblée nationale, dans son rapport déposé le 7 janvier 2026.
Des effectifs insuffisants
Avant 2011, les missions d'extractions et de transfèrements étaient assurées par les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie). Depuis le transfert de la compétence au ministère de la justice, les effectifs se seraient révélés insuffisants, le nombre de personnels transférés du ministère de l'intérieur aurait été sous-estimé.
Conséquence : il devient difficile d'assurer les extractions, alors même que la population carcérale continue d'augmenter et serait passée de 75 000 à plus de 85 000 personnes détenues entre novembre 2023 et novembre 2025. Selon l'enquête, chaque direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) manque aujourd'hui de plusieurs dizaines d'agents pour réaliser correctement ses missions.
Pour faire face à cette situation, la direction de l'administration pénitentiaire estime nécessaire de créer 439 emplois supplémentaires, portant la cible d'emploi à 2 240 équivalents temps plein (ETP). Cependant, même les postes déjà ouverts restent difficiles à pourvoir. En attendant de renforcer durablement les effectifs, le rapport suggère de confier certaines missions aux réservistes de l'administration pénitentiaire, afin de soutenir les équipes en place et de réduire le taux d'impossibilité de faire (IDF) lors des transfèrements. Cette mesure nécessiterait toutefois une modification du cadre légal actuel.
Entre protocole d'Incarville en 2024 et nouvelle doctrine en 2025
À la suite du drame d'Incarville, un protocole de 33 mesures réparties en cinq axes a été adopté. Si plusieurs mesures sont aujourd'hui opérationnelles, environ la moitié étaient mises en œuvre au 23 octobre 2025, selon les organisations syndicales.
Les mesures de court terme relatives à l'armement, à l'équipement et au parc automobile ont été rapidement déployées, mais certaines actions demeurent freinées par des contraintes techniques, tandis que d'autres restent insuffisamment généralisées, notamment les caméras-piétons, les pistolets à impulsion électrique (PIE) et les dispositifs anti-drones, précisent les rapporteurs.
À la suite d'une circulaire du 20 février 2025, une nouvelle doctrine prévoit six niveaux d'escorte, allant du détenu sans dangerosité repérée au détenu présentant une très forte dangerosité, et instaure les escortes à sécurité renforcée (ESR), assurées par des équipes dotées de pistolets mitrailleurs. Leur déploiement nécessite toutefois un renforcement des forces en présence. Par ailleurs, le rapport souligne un déficit de communication entre les autorités judiciaires et l'administration pénitentiaire, empêchant une analyse anticipée des risques liés aux extractions judiciaires et nécessitant un renforcement des échanges d'informations.
Quelles pistes pour limiter les déplacements extérieurs des détenus ?
Face à ce constat, le rapport préconise de mieux prendre en compte l'usage de la visioconférence, tout en rappelant qu'il fait l'objet d'un encadrement constitutionnel strict, en raison de l'importance de la présentation physique. Les auteurs suggèrent de pouvoir, dans certains cas, passer outre le refus du détenu :
- inciter les juridictions à imposer la visioconférence lorsque cela est juridiquement possible et que l'acte de procédure n'y fait pas obstacle ;
- élargir, par des évolutions législatives, les situations dans lesquelles le juge peut imposer la visioconférence malgré le refus du détenu.
Le rapport insiste également sur la nécessité de faire entrer les magistrats directement en prison, afin de limiter les extractions judiciaires. Un tel déploiement doit cependant prendre en compte les difficultés logistiques et les obstacles potentiels liés aux déplacements des magistrats en établissement pénitentiaire.
Enfin, les députés recommandent un recours plus régulier à la télémédecine et un renforcement de la prise en charge médicale au sein des prisons, notamment en augmentant le nombre de spécialistes, afin de réduire les extractions médicales.
