La fraude est une action irrégulière commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques ou des finances sociales. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi Essoc), en introduisant le droit à l'erreur, fait intervenir la notion de bonne foi dans la législation applicable en matière sociale. Le caractère intentionnel de la fraude est ainsi souligné. La fraude sociale regroupe deux éléments distincts :
- la fraude aux cotisations sociales : lorsque les employeurs ne paient pas leurs cotisations sociales ou réduisent le montant à payer (travail dissimulé, par exemple) ;
- la fraude aux prestations sociales : lorsque les allocataires bénéficient de manière indue et illégale de prestations sociales ou lorsque des professionnels de santé facturent des prestations non réalisées.
Dans un rapport publié en juillet 2024, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) évalue le montant total de ces fraudes à au moins à 13 milliards d’euros. Ce chiffre :
- n'intègre pas :
- l'ensemble du périmètre des prestations (notamment pour l'assurance maladie) ;
- tous les risques de fraude (notamment pour France Travail) ;
- l'impact de la fraude sur les recettes fiscales (TVA...) affectées à la sécurité sociale ;
- sous-estime l'activité partiellement dissimulée dans le champ des cotisations.
Par lettre en date du 17 juin 2025, le Premier Ministre confie au HCFiPS une mission permanente de réflexion sur la lutte contre les fraudes sociales et de suivi des données attachées à cette question.
Dans une note du 13 janvier 2026, le même HCFiPS porte l'évaluation à 14 milliards d'euros – tout en notant que cette dernière procède d'un processus complexe de calcul, qui n’est pas mené chaque année sur l’ensemble du périmètre. Il évoque "des détections en forte hausse, un recouvrement toujours limité", et "des actions de prévention qui doivent se poursuivre". Enfin, il relève que les taux de fraude sont "globalement stables" : "le phénomène apparaît donc maîtrisé".
Fraude et non-recours : l'exemple du RSA
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) évalue en 2022 que 34% des personnes éligibles au revenu de solidarité active (RSA) ne perçoivent pas cette prestation, ce qui correspond à environ 3 milliards d'euros. Le volume du non-recours au RSA est ainsi évalué à plus du double du montant estimé de la fraude au RSA (1,5 milliard d'euros).
Évaluation, détection, recouvrement sont des notions bien distinctes, à ne pas confondre.
L’évaluation correspond à l’appréhension statistique des sommes supposées être fraudées : elle mesure le potentiel théorique de la fraude.
La détection mesure les fraudes détectées en gestion et donnant lieu à notification d’un indu (pour les prestations) ou d’un redressement (cotisations). Le concept peut inclure les fraudes détectées en gestion et donnant lieu à un blocage en amont du versement (fraudes évitées ou stoppées).
Le recouvrement correspond aux sommes recouvrées une fois la fraude constatée.
Le HCFiPS souligne que "la fraude n’est pas la "cagnotte" budgétaire que les chiffres de l’évaluation ou, dans une moindre mesure, de la détection pourraient laisser imaginer", et que la seule lutte contre la fraude ne saurait permettre de rétablir les comptes sociaux. "Une action résolue doit être néanmoins menée pour améliorer le recouvrement".
Selon la note de 2026 du HCFiPS, la fraude aux cotisations sociales (qui concerne les entreprises et les travailleurs indépendants) reste majoritaire (52%) en comparaison de la fraude aux prestations sociales (36%). En dernier lieu, celle des professionnels de santé s’élève à 12% de l’ensemble.
Le rapport 2024 du HCFiPS rappelait toutefois que les "chiffres montrent que l’immense majorité des entreprises, assurés sociaux et des professionnels de santé respectent le "contrat social" de la solidarité nationale" et que les "fraudeurs restent très minoritaires".
Pour lutter contre la fraude sociale, différentes mesures sont mises en place pour favoriser la coopération entre les organismes sociaux et les autres acteurs de la vie économique :
- mise en place de politiques et d’actions par chaque organisme social afin d’accroître le montant des indus constatés et de mieux sanctionner les auteurs ;
- coopération entre les organismes sociaux par le biais du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ;
- droit de communication sur les informations des bénéficiaires, notamment auprès des banques, qui doivent communiquer les relevés de comptes bancaires des personnes soupçonnées de fraude ;
- utilisation des données des ressources des allocataires sociaux pour prévenir les erreurs et la fraude ;
- mise en place de 1 000 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre les fraudes sociales d'ici 2027.
Un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est en discussion au Parlement depuis l'automne 2025, avec le triple objectif de "mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer".
La fraude fiscale correspond à l'ensemble des procédés frauduleux auxquels le contribuable a recours pour échapper délibérément à l'établissement et au paiement de l'impôt.
Comme le mentionne la Cour des comptes dans un rapport publié en novembre 2023, "la France ne dispose d'aucune évaluation rigoureuse de la fraude fiscale". Le rapport de l'Assemblée nationale sur la loi de finances pour 2025 cite diverses évaluations émanant d'associations et de syndicats. Le rapport estime que le montant de la fraude fiscale se situe entre 80 et 120 milliards d'euros.
Dans le bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières publié en mars 2024, l'administration fiscale a pu détecter et stopper 15,2 milliards d'euros de fraude fiscale qui sont en procédure de recouvrement et en attente d'être recouvrés. Quant à la fraude sociale, 602 millions d'euros ont été détectés et sont en procédure de recouvrement (données 2022, rapport HCFiPS de juillet 2024).
Le code du travail numérique définit un arrêt de travail comme une "période de suspension du contrat de travail en raison d’une maladie ou d’un accident du travail d’origine professionnelle ou non professionnelle. L’arrêt de travail est justifié par une prescription médicale".
Si le coût des arrêts de travail a augmenté ces dernières années, la DREES explique, dans une étude de décembre 2024 que la hausse des indemnités journalières est due pour 60% aux facteurs économiques et démographiques. Cette donnée est confirmée par un rapport de l'Assurance maladie de juillet 2025 :
- la hausse des salaires contribue à la hausse des indemnités journalières puisque celles-ci sont calculées sur les rémunérations perçues par les salariés ;
- l’augmentation du nombre de salariés sur le marché du travail entraîne l’augmentation du nombre d’arrêts ;
- les salariés les plus âgés sont plus susceptibles de se mettre en arrêt de travail. Les arrêts maladie des personnes de plus de 50 ans ne représentent que 29% des arrêts mais 42% de la dépense totale tandis que les arrêts des personnes de moins de 35 ans représentent près d’un tiers des arrêts maladie mais seulement 22% de la dépense totale.
Les 40% restants proviennent d'un allongement de la durée moyenne des arrêts et d'une hausse du nombre de personnes indemnisées sans que les causes soient clairement identifiées (conditions de travail dégradées, inégalités d'accès aux soins, surprescriptions...).
Les travaux du HCFiPS pointent la sous, voire la non-déclaration de chiffre d'affaires par les micro-entrepreneurs, et notamment pour les travailleurs des plateformes.
Selon les dernières données, pour l’année 2024, "la part de micro-entrepreneurs présentant une anomalie dans leur déclaration est estimée entre 34,6% et 39,6%. Le taux de cotisations éludées correspondant est estimé entre 18,8% et 23,6%", pour un montant situé "entre 1,4 et 1,8 milliard d’euros".
Sur le champ plus spécifique des travailleurs de plateforme, le HCFiPS relève que selon les nouvelles données "71% de la population étudiée a un chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf inférieur aux montants des transactions enregistrées par les plateformes (58% d’entre eux, soit 41% du total n’ont rien déclaré). Cette part est de 90% pour les livreurs à domicile et les VTC. Les premiers sont majoritairement non-déclarants tandis que les seconds sont majoritairement sous-déclarants".
Depuis 2020, le HCFiPS propose de mener "des actions structurantes pour améliorer la prévention de la fraude", à travers la mise en place d’un "système de précompte, opéré par les plateformes, sur les revenus des micro-entrepreneurs recourant à leurs services : en procédant par une retenue à la source, le dispositif doit permettre de sécuriser le prélèvement."
Cette recommandation s’est traduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (art. L. 613-6-1 du Code de la sécurité sociale), qui a acté la mise en place du précompte, avec une première phase en 2026, puis une généralisation en 2027.
Huit plateformes (dont Uber Eats ou Wecasa) devraient participer à la première phase de déploiement du dispositif en avril 2026.
