Entre 2016 et 2025, les forces de sécurité intérieure ont réalisé 11 491 verbalisations de clients ayant eu recours à la prostitution. C'est ce qui ressort notamment de la lettre thématique n°27 datée d'avril 2026 de l'Observatoire national des violences faites aux femmes dix ans après la loi du 13 avril 2016 contre la prostitution.
Un bilan dix ans après la promulgation de la loi du 13 avril 2016
La loi du 13 avril 2016 vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. La France a fait le choix d’un modèle abolitionniste :
- en protégeant les victimes et en accompagnant leur sortie de la prostitution ;
- en sanctionnant ceux qui exploitent et qui achètent.
La loi prévoit notamment qu’un parcours de sortie de la prostitution (PSP) et d'insertion sociale et professionnelle soit proposé aux victimes de la prostitution et du proxénétisme (pour une durée de six mois renouvelable dans la limite de 24 mois). Il leur permet de bénéficier :
- de l’accès à une solution d’hébergement ;
- d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ;
- de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) ;
- d’un accompagnement individualisé à l’insertion professionnelle.
D'après la publication, depuis 2017, 2 547 personnes ont bénéficié ou bénéficient toujours d’un PSP.
Entre 2017 et 2024, le nombre de condamnations définitives prononcées par les juridictions et inscrites au casier judiciaire pour une infraction principale de proxénétisme (dont aggravé), recours à la prostitution (dont aggravé) et de tenue d’un lieu de prostitution a doublé (+97%).
L’exploitation sexuelle des mineures augmente, facilitée par le numérique
Selon l'Observatoire, toutes les étapes du processus d’exploitation sexuelle sont dématérialisées : depuis les sites d’annonces prostitutionnelles en ligne, aux réseaux sociaux (notamment Snapchat), aux sites de réservation et de paiement en ligne (logement de courte durée, transport, virements bancaires...), jusqu’aux messageries sécurisées.
Le numérique est également un moyen de coercition et d’emprise (contact et surveillance permanentes, menaces de diffusion de contenu à caractère intime ou sexuel).
Les données d'une association de lutte contre la prostitution des enfants révèlent que parmi les 315 victimes accompagnées, 91% sont des filles et sont âgées en moyenne 15,9 ans au début de l’accompagnement, plus précisément :
- 28% avaient entre 10 et 14 ans ;
- 47% avaient entre 15 et 17 ans ;
- 25% avaient 18 ans ou plus.
Entre 2017 et 2024 :
- le nombre de mis en cause dans des affaires relatives au système prostitutionnel impliquant des victimes mineures traitées par les parquets chaque année a augmenté de 168% (+97% pour proxénétisme de victimes de moins de 15 ans) ;
- le nombre de condamnations annuelles pour des infractions impliquant des victimes mineures a augmenté de 141% (872 condamnations définitives sur huit ans).
