La résolution établissant un accord partiel adoptée le 15 mai 2026 par 34 pays membres du Conseil de l'Europe, l'Australie, le Costa Rica et l'Union européenne (UE) est une étape vers la mise en place d'un tribunal visant à enquêter, poursuivre et juger les principaux responsables du crime d'agression contre l'Ukraine.
États et communauté d'États ayant signé la résolution
- Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine et Royaume-Uni (membres du Conseil de l'Europe).
- Australie et Costa Rica.
- Union européenne.
Le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine
Les 36 pays et l'UE ont exprimé leur intention d'adhérer à l'accord sur le Tribunal spécial, permettant de définir ses modalités de fonctionnement ainsi que son financement.
L'annexe de la résolution établit le statut du comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, créé en tant que plateforme de coopération intergouvernementale dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe.
Le budget sera financé par les contributions annuelles des membres du comité de direction et par les contributions volontaires de ses membres associés.
Les autres initiatives en faveur de l'Ukraine
Les ministres des affaires étrangères du Conseil de l'Europe ont appelé également à :
- poursuivre les adhésions à la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine, destinée à mettre en place un mécanisme d'indemnisation ;
- assurer le retour des enfants ukrainiens illégalement déportés ou transférés de force par la Russie ;
- continuer à contribuer au programme de réformes, notamment grâce au plan d'action pour l'Ukraine "Résilience, redressement et reconstruction 2023-2026.
La lutte contre les crimes commis en Ukraine en quelques dates
Afin de soutenir les poursuites pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par la Russie, outre les sanctions contre la Russie, des mesures ont été mises en place :
- saisine de la Cour pénale internationale d'un recours contre la Russie (mars 2022) ;
- équipe d'enquête commune au sein d'Eurojust (mars 2022) ;
- collecte de données sur les crimes de guerre par Europol (mars 2022) ;
- mission de conseil de l'UE en Ukraine (avril 2022) ;
- base de données sur les preuves de crimes hébergée par Eurojust (février 2023) ;
- création du registre international des dommages au sein du Conseil de l'Europe afin d'enregistrer les réclamations admissibles (mai 2023) ;
- création du centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine (juillet 2023) ;
- task force d'identification des suspects au sein d'Europol (septembre 2023) ;
- décision de la création du Tribunal spécial (mai 2025) ;
- Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine (décembre 2025).
