L'analyse de la mise en œuvre des recommandations de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), publiée le 15 juin 2026, rappelle des chiffres "insupportables" :
- 160 000 enfants sont victimes chaque année d'inceste ou de violences sexuelles ;
- un enfant est victime d'un viol ou d'une agression sexuelle toutes les 3 minutes ;
- 3 enfants par classe sont victimes de violences sexuelles ;
- 3% des agresseurs en matière de violences sexuelles (97% d'hommes) sont condamnés. Le chiffre tombe à 1% dans les cas d'inceste.
La Ciivise dresse le bilan de l'application des 82 mesures préconisées en novembre 2023. Si 62 recommandations font aujourd'hui l'objet d'une pleine effectivité, seules 3 parmi les 17 mesures prioritaires du rapport de la Ciivise de février 2025 sont pleinement effectives.
La Ciivise "invite le gouvernement à investir davantage (voire massivement) le volet justice de son rapport". La Ciivise rappelle que si l'inceste est pris en compte dans le code pénal et bénéficie d'un corpus juridique pour le réprimer, il n'est toujours pas pris en compte comme une infraction spécifique.
Traitement judiciaire et réparations
L'axe 2 concernant le traitement judiciaire des violences sexuelles et incestueuses commises contre les enfants comporte 41 recommandations, dont 27 seulement ont été mises en œuvre. 14 font encore l'objet d'arbitrages ou ne sont pas mises en œuvre, parmi lesquelles :
- reconnaître une infraction spécifique d'inceste ;
- créer par la loi un délit spécifique réprimant l’incestualité ;
- ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles qualifiés d'incestueux ;
- encadrer la pratique des examens médico-légaux intrusifs ;
- abandonner la terminologie du "classement sans suite" chaque fois qu’une suite est susceptible d'intervenir ou chaque fois que cette décision n'a pas vocation à être définitive ;
- déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants.
L'axe 3 concernant les réparations incluant le soin comporte 9 recommandations, dont 3 font encore l'objet d'arbitrages ou ne sont pas mises en œuvre :
- améliorer le traitement judiciaire de la demande en réparation du préjudice ;
- garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme ;
- inscrire dans la loi l'empêchement à reconnaissance par l’agresseur de l'enfant issu du viol.
Mesures pleinement effectives : un taux insuffisant
Si 75% des 82 recommandations émises par la Ciivise font l'objet d'une mise en œuvre effective ou d'une montée en charge, "le taux de mesures pleinement effectives demeure insatisfaisant". En plus de deux ans, seules 28% des préconisations ont réellement été mises en œuvre.
Seules 3 des 17 mesures identifiées comme prioritaires dans le rapport de février 2025 sont totalement opérationnelles.
En conclusion, la Ciivise réclame des mesures au plan national et des moyens adaptés d'ici à la fin du mandat présidentiel pour que la protection de l'enfant devienne le principe directeur de maillons mieux unifiés de la chaîne pénale et civile.
Pour sortir du déni, selon la Ciivise, "il faut croire l'enfant qui révèle des violences et le protéger". Une fois sur deux, l'enfant n'est pas cru et le risque augmente fortement pour les enfants en situation de handicap (63%). Et dans plus de 6 cas sur 10, les auteurs de violences sexuelles sur mineurs ne sont pas poursuivables, ce qui aboutit à un classement sans suite.
Pour la Ciivise, l'intérêt supérieur de l'enfant "doit redevenir le principe directeur de l'action gouvernementale".
