Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

La proposition de loi acte :

• la condamnation par l'État "avec la plus grande fermeté" des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ;
• la reconnaissance des souffrances durables des victimes.

Si la commission et la perpétuation de ces faits de violence résultent de la responsabilité première de leurs auteurs, le texte mentionne la responsabilité des établissements et de l'État, dont l'insuffisance des actions a pu aggraver les violences. 

Le texte affirme la "détermination [de l'État] à garantir les droits des enfants et à empêcher que de tels faits puissent se reproduire".

Les députés ont voté pour l'institution d'une journée nationale d'hommage aux enfants victimes, fixée au 19 novembre.

Le texte initial prévoyait la création d'un fonds national d'indemnisation et d’accompagnement pour les victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Les députés ont supprimé cette mesure sur amendement du gouvernement, y substituant la remise d'un rapport issu d'une mission d'inspection générale interministérielle. Il s'agira d'évaluer l'opportunité et la faisabilité de la création de ce fonds, en prenant en compte l'existence d'autres fonds destinés aux victimes comme la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le texte complète le code de l'éducation en y insérant plusieurs principes : 

• le droit de tout enfant à la scolarité, régi par l'article L111-2 du code de l'éducation, doit être garanti sans violence morale ni physique à son encontre ; 
• l'école garantit le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants ; 
• le recours aux châtiments corporels ou à un autre traitement humiliant ou dégradant à l'encontre d'un enfant est interdit.

L'ensemble du personnel des établissements d'enseignement privés devra obligatoirement bénéficier d'une formation initiale (avant prise de fonction) et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Il s'agira d'une condition préalable à la signature d'un contrat avec l'État pour les établissements scolaires privés. L'objectif de cette formation est de "garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits".

Les députés ont voté l'inscription explicite, dans le code de l'éducation, du caractère obligatoire de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars). Il s'agit d'assurer l'effectivité de ce dispositif, créé par une loi du 4 juillet 2001, encore très largement inappliqué. Ils ont également voté la remise au Parlement d'un rapport du gouvernement sur l'intervention des associations au sein des établissements d’enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants.

Les députés ont ajouté la mise en place d'un dispositif physique ou numérique de recueil de la parole écrite au sein de l'ensemble des établissements scolaires (écoles élémentaires, collèges et lycées), dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi.

Les obligations de dénonciation des violences sont renforcées : le délai de prescription du délit de non-dénonciation pour certains faits de violences volontaires est allongé lorsqu'ils sont commis sur un mineur. Le texte initial prévoyait l'obligation pour les ministres de culte de dénoncer des violences sur mineurs portées à leur connaissance, y compris dans l'exercice de leurs fonctions (pas de "secret de la confession"). Les députés ont supprimé cette mesure, la considérant attentatoire au secret de la confession du culte catholique.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle de l'honorabilité pour toute personne intervenant au contact d'enfants dans un établissement d'enseignement public ou privé (enseignants, animateurs mais aussi salariés d'entreprises travaillant dans l'enceinte scolaire...). Les personnes ayant fait l'objet d'une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) n'auront pas le droit d'intervenir dans un établissement scolaire ni de participer à une activité organisée en lien avec l'établissement.

Le contrôle reposera sur la présentation d'une attestation d'honorabilité indiquant que la personne concernée ne fait pas l'objet d'une inscription dans l'un de ces fichiers. Le contrôle d'honorabilité sera exercé avant le recrutement puis au moins tous les 3 ans.

Sur amendement du gouvernement, les députés ont enrichi cette mesure : 

• création d'une mesure préventive de police administrative, qui permettra d'écarter un intervenant pour lequel il existe des raisons très sérieuses de penser qu'il présente un risque important pour l'intégrité des mineurs, même s'il n'a pas encore été condamné ou sanctionné ; 
• inscription des personnes révoquées de l'éducation nationale sur une "liste noire", qui empêchera leur recrutement dans un établissement scolaire public comme privé ;
• renforcement du contrôle des antécédents (une personne exclue dans le secteur de la jeunesse et des sports ne pourra pas être employée dans l’Éducation nationale, et inversement).

Le texte renforce le suivi des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des personnels pour des faits de violences sur mineurs en milieu scolaire ou périscolaire. Ces sanctions ne pourront être automatiquement effacées de leur dossier qu'au bout de 10 ans, sans qu'il n'y ait eu de nouvelle sanction entre temps. La durée minimale de conservation des sanctions dans le dossier administratif des agents est étendue à 20 ans, au lieu de 10 actuellement. Une demande d'effacement de ces sanctions ne pourra être formulée qu'à l'expiration de ce délai. L'administration pourra refuser cette demande, même si aucune sanction n'a été prononcée pendant la période.

Les établissements d'enseignement privés sous contrat devront transmettre à l'autorité académique les sanctions infligées à leurs personnels en raison de faits de violences contre les élèves. Ces informations seront conservées dans un dossier administratif et rendues accessibles aux services de l'État ainsi qu'aux employeurs du privé. 

Le texte renforce le contrôle et le suivi par l'État des établissements d'enseignement privés sous contrat. Il précise les finalités et les modalités du contrat. Un contrôle quinquennal sera obligatoire pour tous ces établissements et renforcé pour les internats.

Le champ de ce contrôle inclura l'ensemble des aspects de la vie des élèves au sein de l'établissement. Les inspecteurs pourront s'entretenir avec des élèves volontaires ou librement choisis par eux. Des sanctions administratives graduées sont prévues en cas de manquement à ces obligations, après mise en demeure, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. En cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves ou d'atteinte particulièrement grave aux valeurs de la République, la fermeture de l'établissement pourra être prononcée sans mise en demeure préalable. Cette prérogative n'est pour l'instant prévue qu'à l'égard des établissements privés hors contrat. 

Afin de pallier les connaissances lacunaires sur le nombre de contrats liant des établissements d'enseignement à l'État, les députés ont voté la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement recensant l'ensemble des contrats existants. 

Le texte crée un conseil académique de l'enseignement privé visant à renforcer la capacité de pilotage de l'État. Il sera compétent pour donner son avis à plusieurs sujets, notamment concernant les sanctions disciplinaires et l'exécution des contrats passés avec l'État. Le conseil exercera également une mission de concertation relative aux établissements privés sous contrat.