La Cour des comptes estime à 12 millions, le nombre de personnes en situation de handicap en France. Or, en moyenne, les usagers en situation de handicap utilisent une combinaison de canaux d'accès aux services publics en particulier le téléphone et l'internet. Ils se rendent cependant moins souvent sur place que la population globale
Les observations de la Cour des comptes, publiées le 18 juin 2026, dressent un bilan des 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi pose notamment le principe que les services publics en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées, c'est-à-dire qu'ils permettent à tous les publics de réaliser leurs démarches administratives en ligne.
Des difficultés persistantes
En janvier 2026, selon la Cour des comptes :
- seulement 16 des 244 démarches jugées essentielles pour les usagers (soit 6,6%) sont conformes au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) ;
- environ 32% de ces démarches essentielles (soit 77 sur 244) sont non conformes ;
- le pourcentage de ces démarches avec une conformité partielle et ayant un taux de conformité supérieur ou égal à 75%, est de 41%.
L’insuffisante accessibilité numérique des services publics engendre des surcoûts, tant pour les personnes handicapées que pour l’administration. Lorsqu’une démarche en ligne n’est pas accessible, la personne en situation de handicap doit mobiliser alors une aide pour la réaliser, laquelle a aussi un coût ou encore passer par un autre canal (courriel, téléphone, guichet).
La Cour constate aussi qu’aucune sanction n’a été émise à l’encontre des services proposant des démarches non conformes. Le principe d’une sanction administrative a pourtant été ajouté par la loi pour une République numérique d’octobre 2016.
Par ailleurs, un quart des crédits disponibles en 2024 et 2025 n’ont pas été engagés par les administrations. Sur 33,6 millions d'euros (M€) de dépenses annoncées, 16,58 M€ ont été engagées. Les ministères qui ont le plus engagé ces crédits sont l’intérieur (10,9% des engagements), la santé (8,6%), l’éducation nationale (6%) et les finances (5,1%) sur cette période.
Malgré un certain nombre d'actions
Les pouvoirs publics développent des normes et des référentiels depuis plus de 20 ans. La loi de 2005 a précédé plusieurs directives européennes (notamment en 2016 et en 2019). Elle a été déclinée au niveau réglementaire (décret de 2019) et technique (avec le RGAA en 2009 dont une mise à jour est prévue pour fin 2026), avec une obligation d’audit régulier des sites internet publics, de déclaration du taux de conformité et de plan de mise en conformité.
Le Service d’information du gouvernement (SIG), avec le "système de design de l’État" (DSFR), a accompagné ce mouvement. L’accessibilité numérique est aussi abordée au sein des instances pilotant la politique du handicap, où au sein des conférences nationales du handicap préparées par des comités interministériels, appuyés sur un secrétariat général et une délégation interministérielle à l’accessibilité.
