Le 29 mai 2026, Lyhanna disparaît à la sortie de son collège. Un homme est mis en examen le 1er juin 2026 pour enlèvement et séquestration de mineur de moins de 15 ans, puis placé en détention provisoire.
Le corps de la jeune fille est retrouvé le 4 juin 2026.
Or, une plainte pour viol sur mineur de moins de 15 ans avait été déposée par la mère d'une jeune fille le 18 août 2025 contre le même suspect.
Un pré-rapport du 19 juin 2026 de la mission conjointe des inspections générales de la justice, de la gendarmerie nationale et de l'éducation, du sport et de la recherche fait la lumière sur les dysfonctionnements dans le traitement de la plainte du 18 août 2025 et le manque de moyens de la chaîne pénale.
Des erreurs individuelles
Le pré-rapport de la mission conjointe relève plusieurs erreurs dans le traitement de la plainte du 18 août 2025.
1. Si la plainte a été traitée avec célérité par le parquet de Toulouse et la brigade de gendarmerie de Plaisance-du-Touch, la mission souligne des "modalités de dessaisissement perfectibles".
Le dessaisissement du parquet de Toulouse s'est fait sans accompagnement. Le parquet d'Auch n'a pas été alerté, ni par téléphone ni par courriel de l'envoi de la procédure, ni surtout de sa sensibilité, puisqu'elle concernait une mineure.
2. Le substitut du parquet d'Auch, à la réception de la procédure, n'a pas coché la rubrique "Urgent" et n'a pas fixé le délai dans lequel l'enquête devait être effectuée, conformément au code de procédure pénale.
3. La mission relève des carences dans le traitement et le contrôle de la procédure au sein de la compagnie de gendarmerie de Condom. Bien que l'enquête ait été identifiée comme sensible, le directeur d'enquête n'a pas pris la réelle mesure de la situation et de l'urgence. La garde à vue du suspect "aurait dû intervenir dans des délais beaucoup plus contraints et acceptables".
L'absence de contrôle hiérarchique a laissé perdurer une carence d'actes d'enquête.
Les huit appels téléphoniques de la mère de la victime n'ont pas été pris en compte.
Un manque de moyens
Avant d'analyser les responsabilités individuelles, systématiquement le rapport présente les éléments de contexte des parquets et des compagnies de gendarmerie départementales (CGD) :
- données de ressources humaines ;
- données d'activité ;
- déclinaison de la politique pénale en matière de violences sexuelles sur mineur.
1. En termes de ressources humaines, le procureur de la République de Toulouse fait état de la situation préoccupante de son parquet avec un sous-effectif de six magistrats. Selon le procureur général, ce parquet est "structurellement sous-dimensionné".
En ce qui concerne le tribunal judiciaire (TJ) d'Auch, un quatrième magistrat est venu renforcer le parquet afin de traiter les 10 117 plaintes, procès-verbaux et requêtes reçus en 2025. Il n'est resté en continu que de septembre 2025 à mai 2026. Le poste sera pourvu au 1er septembre 2026, avec l'arrivée d'une sortie d'école. L'année 2025 a été "problématique" pour le greffe, avec 7,5 équivalents temps-plein (ETP) vacants au 1er février, soit un taux de vacance de 18%.
2. En termes d'activité, le nombre d'affaires de viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineur que le parquet de Toulouse traite est nettement supérieur à celui de la moyenne des TJ de groupe 1 en 2025 (774 contre 634 et 241 pour la moyenne nationale), et en constante augmentation entre 2020 et 2024.
De même pour le parquet d'Auch, ce nombre est nettement supérieur à celui des TJ de groupe 4 en 2025 (167 contre 107), et en augmentation continue depuis cinq ans.
En ce qui concerne la gendarmerie, sur la période 2017-2026, les dossiers de viols sur mineurs augmentent :
- de 67% (+45% pour les agressions sexuelles sur mineurs) pour le CGD de Haute-Garonne (avec un renfort depuis 2017 de 114 militaires sur 1 176 personnels) ;
- de 27% (+27% pour les agressions sexuelles sur mineurs) pour le CGD du Gers (avec un renfort depuis 2017 de 7 militaires sur 345 personnels).
Au niveau national pour la gendarmerie nationale dans sa zone de responsabilité, entre 2021 et 2025, on relève une augmentation de :
- 44% des plaintes pour viol sur mineur ;
- 35% pour agression sexuelle sur mineur.
3. En termes de déclinaison de la politique pénale en matière de violences sexuelles sur mineur, l'exigence de priorisation de ces procédures est "sans cesse relayée à tous les niveaux mais inefficace pour des raisons à déterminer". Les magistrats sont destinataires de toutes les circulaires du ministre de la justice, qui sont régulièrement analysées à tous les niveaux.
En conclusion, le pré-rapport propose des axes de réflexion, notamment :
- une transmission dématérialisée à généraliser, puisque la transmission "papier" allonge les délais de traitement ;
- des risques inhérents aux dessaisissement des tribunaux à mieux maîtriser ;
- des outils numériques d'enregistrement des signalements et enquêtes et de suivi de l'activité judiciaire à rénover ;
- une gestion collaborative des procédures en gendarmerie à expertiser.
