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Traitement judiciaire des violences sexuelles : quels moyens pour la justice ?

Temps de lecture  3 minutes

Par : La Rédaction

Sur 4,2 millions d'affaires pénales traitées par les parquets en 2024, près des deux tiers sont non poursuivables. Parmi près de 51 700 contentieux pour violences sexuelles traités, 32% concernent des agressions sur mineurs et 22% des viols sur mineurs. Dans 49% des cas, les mis en cause pour viol sur mineur sont mineurs eux-mêmes.

En date du 13 janvier 2026, l'édition 2025 des références statistiques justice permet d'observer les évolutions récentes, tant dans le déploiement des moyens humains et financiers de la justice que dans le traitement des affaires, en particulier celles concernant des faits de violences sexuelles sur mineurs.

Un budget de la justice de 11,8 milliards d'euros en 2024

Le budget de la justice, qui s'élève à 11,8 milliards d'euros en 2024, a augmenté de 29% depuis 2020 (15% en euros constants). 37% de ce budget est consacré à la justice judiciaire (42% pour l'administration pénitentiaire et 9% pour la protection judiciaire de la jeunesse). Les frais de justice (frais d'expertise, indemnités aux huissiers, aux jurés, aux témoins...) ont représenté 716 millions d'euros en 2024. 92% du budget est consommé par la justice pénale. L'aide juridictionnelle a représenté 657,3 millions d'euros en 2024 (+3% par rapport à 2023).  

Comparatif européen

Un rapport du Conseil de l'Europe qui compare les systèmes judiciaires de 44 pays européens établit que la France consacre un budget à la justice inférieur à ses voisins allemands, italiens ou espagnols (77,20 euros par an par habitant contre respectivement 136,10 euros, 100,60 euros et 96,80 euros).

De 2020 à 2024, le nombre de juges professionnels a augmenté en France (7 928 juges en 2024 contre 7 425 juges en 2020). Les magistrats représentent 27% des effectifs de la justice judiciaire et les greffiers 44%, la justice judiciaire regroupant 40% des 93 100 personnels du ministère de la justice.

Deux tiers des affaires reçues par le parquet "non poursuivables"

En 2024, sur 4,2 millions d'affaires pénales traitées par les parquets, près des deux tiers des affaires reçues par le parquet ont été jugées "non poursuivables". Les motifs peuvent être divers :

  • défaut d’élucidation (67% en 2024) ;
  • absence d’infraction, charges insuffisantes ou motif juridique non fondé (25% en 2024) ;
  • affaires non enregistrées (8% en 2024).

Les contentieux pour violences sexuelles ont concerné 51 677 affaires traitées par les parquets en 2024. Si les trois quarts des affaires de violences sexuelles sont transmises par les services de police et de gendarmerie, 40% des violences sexuelles sur mineurs sont signalées par des personnes ou des institutions extérieures aux services de police ou de gendarmerie.

Une forte proportion des mis en cause pour violence sexuelle sont non poursuivables (69%), principalement en raison d’infractions insuffisamment caractérisées.

Si un tiers des mises en cause pour violence sexuelle concernent des agressions sur mineurs, 22% le sont pour des faits de viol sur mineur. Les mis en cause sont, dans 44% des cas, des mineurs eux-mêmes (49% dans les affaires de viol sur mineur).

Une large proportion des affaires poursuivables aboutissent à une peine d'emprisonnement (89%).

Lorsqu’il s’agit d’une agression sexuelle sur mineur, la peine de prison ferme est en moyenne de 26,3 mois. Pour les agressions pour viol sur mineur, la peine de prison ferme est en moyenne d'environ 10 ans.

Viol et agression sexuelle sur mineur

Une étude de novembre 2025 du ministère de la justice fait état d'une augmentation de 56% des personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur depuis 2020. Cette augmentation est nettement plus prononcée s'agissant des viols sur mineurs (+84% contre +41% pour les agressions sexuelles sur mineurs).

L'étude fait observer la forte augmentation des violences intrafamiliales pendant la période de confinement et de couvre-feu lié à la crise sanitaire du Covid-19.

La hausse des plaintes est aussi mise en corrélation avec une augmentation des recours en justice pour des faits anciens.