Le 17 juillet 2026, la Commission européenne a publié son 7e rapport annuel sur l'État de droit. Elle y évalue l'État de droit dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE) ainsi que dans 4 pays candidats à l'adhésion à l'Union (l'Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie).
Des progrès contrastés
Le rapport s'appuie sur des contributions des États qui ont été rendues début 2026 et qui portent essentiellement sur l'année 2025.
Plusieurs États membres ont adopté de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance de la justice, notamment concernant la nomination des juges, et l'autonomie des parquets.
En Pologne, une dynamique de réforme est observée, dans un contexte d'apaisement des tensions avec l'Union européenne au sujet de l'indépendance de la justice. Le mécanisme préventif prévu par l'article 7 du traité sur l'Union européenne, enclenché fin 2017 à l'encontre de la Pologne pour risque de violation des valeurs de l'UE, a été clôturé en mai 2024 par la Commission. Celle-ci salue la poursuite de la protection des juges contre les procédures disciplinaires injustifiées. En revanche, l'élection de juges du Conseil national de la magistrature polonaise par le Parlement, à l'origine du déclenchement du volet préventif de l'article 7, est toujours en vigueur en raison des veto présidentiels.
La Hongrie est toujours visée par la procédure de l'article 7, enclenchée en 2018, et fait l'objet de sanctions financières (gel des fonds européens).
Des inquiétudes sont également formulées à l'égard de plusieurs pays concernant les tentatives d'influence des pouvoirs exécutif et législatif sur le pouvoir judiciaire (Albanie, Monténégro, Serbie) et les freins à l'autonomie et l'indépendance du ministère public (Slovaquie, Serbie...).
Concernant la lutte contre la corruption, la quasi-totalité des États membres et candidats ont mis en place des stratégies nationales en la matière et amélioré l'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales. Des lacunes persistent en Slovaquie, en Macédoine du Nord et en Roumanie, et l'Irlande et l'Autriche font face à des obstacles de nature financière et opérationnelle.
La directive du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption doit être transposée par les États membres au plus tard le 1er juin 2028 ou, pour certaines dispositions, le 1er juin 2029. Elle harmonise la définition de la corruption et instaure un niveau commun de sanctions.
Le rapport analyse également le degré de liberté et de pluralisme des médias, qui permettent de garantir la libre circulation des informations et des opinions. Des réformes sont en cours dans plusieurs pays pour se conformer au règlement du 11 avril 2024 sur la liberté des médias. Si la tendance est positive, les organisations défendant la liberté de la presse expriment des inquiétudes à propos de la concentration de la propriété des médias et l'émergence de l'intelligence artificielle. L'usage de logiciels espions contre des citoyens, des journalistes ou des opposants politiques a été relevé en Grèce, en Italie et en Hongrie. La Commission attire l'attention sur la nécessité d'encadrer l'usage de ces logiciels pour prévenir les abus.
Quelle évaluation de l'État de droit en France ?
La Commission européenne relève, entre autres :
- l'adoption du deuxième plan pluriannuel de lutte contre la corruption (2025-2029) ;
- le renforcement des efforts de poursuite des auteurs d'actes de corruption, y compris dans les affaires de haut niveau ;
- la mise en place de mesures de lutte contre la corruption lorsqu'elle est liée au crime organisé (loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic) ;
- des insuffisances concernant les obligations de déclaration des activités de lobbying des hauts dirigeants de l'exécutif ;
- l'extension des compétences d'autorités administratives indépendantes, notamment l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
- des pressions accrues sur les médias publics en restructuration et des préoccupations concernant la concentration du secteur ;
- la transposition de la directive du 11 avril 2024 "anti-SLAPP" (pour "strategic lawsuits against public participation"), qui lutte contre les "procédures-baillons".
