La proposition législative sur le logement abordable a été présentée le 9 septembre 2026 par la Commission européenne. Ce texte a pour objectif de mieux faire face au problème du logement, considéré comme "immédiat et urgent" par plus de 50% des Européens selon l'Eurobaromètre de juin 2025.
La proposition législative européenne doit maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Une plus grande sécurité juridique
Si les textes européens ont d’ores et déjà un impact sur les politiques nationales de logement, le cadre juridique actuel n’est pas toujours suffisamment opérationnel à l’échelle des marchés locaux du logement et conduit parfois à une certaine insécurité juridique, observe la Commission.
Le texte européen agirait en deux temps :
- identifier les zones problématiques à partir de données probantes et régulièrement actualisées ;
- prendre des mesures "ciblées, nécessaires et proportionnées" adaptées aux données locales (tout en maintenant les capacités de décisions des autorités nationales, régionales et locales, précise la Commission).
Le texte sur le logement abordable complèterait des dispositifs existants mais avec des critères plus clairs et une règlementation plus transparente (détermination d’un ratio prix-revenus, évaluation détaillée des conditions locales du marché du logement, tendances démographiques…).
Ce cadre viendrait compléter le plan européen pour le logement abordable présenté par la Commission en décembre 2025 qui est orienté sur les investissements, l’offre en logements et l’utilisation du parc existant.
Compléter le règlement de l'UE sur les locations de courte durée
Pour la Commission, qui n'entend pas priver les États membres de l'Union européenne (UE) et les autorités nationales de leurs prérogatives en matière de logement, il ne s’agit pas de confier à l’UE une nouvelle compétence mais de permettre à des villes soumises à des tensions sur le logement en lien souvent avec l'afflux de touristes de mieux s’appuyer sur un cadre européen.
Ce nouveau texte européen entend compléter un règlement européen déjà existant, le règlement de l'UE sur le logement de courte durée applicable depuis mai 2026 mais qui concerne plus spécifiquement la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée.
