Le premier rapport a été publié le 23 septembre 2026 par la mission consacrée à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC).
Le second rapport, publié conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et par l’Inspection générale des finances (IGF) le 24 septembre 2026 complète le rapport sur l’articulation AMO-AMC et propose un éclairage chiffré autour de deux grands types de scénarios d’évolution du financement des soins, avec d'une part le bouclier sanitaire, d'autre part le décroisement du panier de soins.
Comment mieux rationnaliser le système de santé ?
La mission consacrée à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC) constate que l’intervention de l’AMO et de l’AMC permet d’assurer une "protection élevée". Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), la part des dépenses de santé directement supportée par les ménages se situe à 9,7% en 2025. Le rôle des organismes complémentaires (OC) s’est progressivement renforcé par le biais de modifications législatives successives.
La mission pointe certaines lacunes. La complexité des règles de remboursement ou la difficulté de comprendre le ticket modérateur ne permettent pas à l'assuré de comprendre ses droits à prestations. Parmi les pistes d'amélioration à court terme, le rapport suggère :
- le remplacement du "contrat responsable" par un "contrat essentiel" au périmètre recentré sur un panier de soins régulièrement actualisé sur la base des progrès des connaissances scientifiques ;
- l'exclusion des actes scientifiquement non prouvés du panier de soins AMO, en fonction des évaluations de la Haute Autorité de santé (HAS) ;
- une meilleure association des organismes complémentaires aux politiques de prévention.
Parmi les pistes d'amélioration structurelles, la mission considère que ni la privatisation de l'AMO, ni davantage d'étatisation ne constitueraient des réponses aux besoins actuels du système. En revanche, d'autres pistes telles que le bouclier sanitaire ou le décroisement du panier de soin pourraient être envisagés.
Le bouclier sanitaire et le décroisement du panier de soins
Le rapport de l'IGAS et l'IGF chiffre l’impact de deux grands scénarios de réforme de l’articulation entre AMO et AMC, ainsi que l’impact d’une évolution de la fiscalité relative aux contrats collectifs de complémentaire santé.
Le bouclier sanitaire implique qu'au-delà d'un certain montant de dépenses de santé, l'assurance maladie prendrait en charge 100% des dépenses de santé. Parmi différents scénarios concernant le bouclier sanitaire, l'un d'entre eux, un bouclier proportionnel au revenu, égal à 2,8% du revenu disponible du ménage, présenterait des "effets redistributifs importants" entre déciles de niveau de vie. Cet effet redistributif se caractériserait par une baisse du reste à charge AMO moyen du premier décile de niveau de vie de près de 39 euros, contre une augmentation de 64 euros pour le dixième décile.
Par ailleurs, le rapport étudie plusieurs scénarios de "décroisement" du panier de soins, consistant à confier intégralement certains postes de dépenses à un seul financeur (AMO ou AMC), en mettant fin au mécanisme de copaiement. L'un d'entre eux consiste en un transfert de l'optique, de l'audioprothèse et du dentaire de l'AMO vers l'AMC sans contrepartie de l'AMC vers l'AMO. Ce scénario aurait un "léger effet redistributif" entre ménages modestes et aisés. Un autre scénario consiste en un transfert de l’audioprothèse, de l’optique et des transports sanitaires de l’AMO vers l’AMC, les dépenses d’hospitalisation étant, en contrepartie, transférées intégralement vers l’AMO. Ce scénario représenterait un transfert de 2,4 Md€ de l'AMO vers l'AMC. Sans effet sur les restes à charge des foyers jeunes, il accroitrait de manière importante ceux des foyers les plus âgés (entre environ 120 et 130 euros par an).
