Le rapport intitulé "Une nouvelle École nationale de la magistrature. Matrice du lien Justice-Nation" du conseiller d'État Charles Touboul-Moracchini a été remis au ministre de la justice Gérald Darmanin le 3 novembre 2026.
Le ministre de la justice a indiqué dans un communiqué du 4 novembre 2026 qu'il lançait la réforme de l'ENM sur la base de ce rapport et qu'il proposait la nomination de Valérie Delnaud comme Directrice de l'ENM afin de mener cette réforme.
Les limites du modèle en place
Le principe d'une école nationale pour former les magistrats professionnels, en place depuis 1958 avec le Centre national d'études judiciaires (CNEJ) puis avec l’École nationale de la magistrature (ENM) en 1970, n'est pas remis en cause, précise le rapport. Formation structurée et de haut niveau, rayonnement international, l'ENM présente une expertise et un savoir-faire pédagogique reconnus.
Toutefois, l'ENM et l'autorité judiciaire font l'objet de certaines critiques estime le rapport : méfiance de la population, décisions parfois trop lentes et peu compréhensibles, "entre-soi" (2% des magistrats ont des parents ouvriers et 13% des parents employés alors que ces catégories professionnelles représentent 19% et 25% des personnes en emploi en 2023), corporatisme, et "partis pris politiques ou idéologiques" des magistrats...
Pour répondre à ce constat, le rapport préconise de repenser le mandat de l'ENM.
Trois axes de transformation
Le rapport propose une transformation de l'école des magistrats autour de trois piliers :
- "une magistrature dans la cité" avec la mise en place d'une "stratégie-diversité" pour recruter des magistrats qui ressemblent le plus possible à la société et avec la réduction des inégalités d'accès à la magistrature, notamment par l'élargissement des conditions d’accès au troisième concours (pour les personnes ayant une expérience dans le secteur privé) et au concours professionnel (en cas d'expérience dans un métier juridique) ainsi qu'une "réserve ENM " de candidats dans les territoires sous-représentés (zones rurales, réseaux d'éducation prioritaire, outre-mer). Cette magistrature dans la cité pourrait passer aussi par une formation des magistrats aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux (stages en entreprise obligatoires) ;
- "une magistrature au cœur du service public" où il s'agirait de mettre davantage les attentes des usagers au sein de l'enseignement et de la formation (partages d'expériences, journées d'aide aux justiciables...), d'envisager des enseignements communs avec l'Institut national du service public ou encore d'encourager et de faciliter la mobilité ;
- "une magistrature aux aptitudes éprouvées" afin de rationaliser les voies d’accès, de réduire la durée de la formation initiale, d'examiner les alternatives au classement à la sortie de l'École, de passer à une formation continuée et déconcentrée (aujourd'hui la formation continue est décorrélée de la formation initiale), de proposer des filières thématiques (environnement, économie...) et une formation à l'encadrement dans un Institut du management judiciaire.
Vers une nouvelle gouvernance ?
Le rapport de Charles Touboul-Moracchini reprend également les préconisations d'un rapport de la Cour des comptes de février 2026 en matière de gouvernance avec, en particulier :
- une tutelle plus stratégique sur le plan budgétaire et en terme de ressources humaines (manque de fluidité et de trajectoire de recrutement) ;
- un conseil d’administration plus restreint (50 personnes actuellement) et davantage ouvert aux personnalités extérieures via une "comitologie appropriée" ;
- une organisation des directions de l'école (direction des enseignements et des stages, direction des publics...) plus "transversale et matricielle" ;
- un décloisonnement des équipes pédagogiques et administratives.
