Impôt

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Qui décide des impôts ?

C'est le Parlement qui vote et décide des impôts. "La loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (article 34 de la Constitution).

Fiche thématique

Qui paie des impôts en France ?

Tous les agents économiques (personnes physiques ou morales participant à l’activité économique) paient des impôts en France. Les impôts sont multiples et touchent principalement les ménages et les entreprises. Il y a une distinction à opérer entre redevable et contribuable.

Fiche thématique

Quels sont les grands principes régissant la matière fiscale ?

La théorie fiscale identifie quatre principes solidaires : légalité, annualité, nécessité et égalité.

Fiche thématique

Impôt proportionnel et impôt progressif : quelles différences ?

Proportionnalité et progressivité sont deux propriétés alternatives des impositions de quotité.

Fiche thématique

Services à la personne : un soutien de l'État trop coûteux selon la Cour des comptes

Les services à la personne regroupent 26 activités exercées au domicile des particuliers. Ceux-ci bénéficient de soutiens publics croissants, surtout depuis la généralisation en 2018 du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. En 2022, 4,4 millions de personnes ont recouru à ces services et reçu 8,8 milliards d’euros.

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Générosité publique : davantage de transparence dans l’emploi des fonds

Le dynamisme de l’action caritative repose sur la confiance accordée à des organismes qui promettent d’agir conformément à leurs messages et aux souhaits des donateurs. La Cour des comptes contribue à cette confiance en contrôlant la conformité de l’emploi des dons aux missions sociales des organismes. Retour sur les derniers contrôles de la Cour.

En bref

Commerce de détail physique ou en ligne : des impôts de production équivalents ?

Une étude sur les niveaux d’imposition appliqués aux commerces de détail analyse l’éventuel déséquilibre de concurrence entre les commerces physiques, taxés sur le foncier, et les commerces en ligne, dits "pure players", qui apparaissent moins imposés par la fiscalité foncière.

En bref

Qu'est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect calculé sur le prix de vente hors taxes des biens et services.

Fiche thématique

Loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Fin progressive du bouclier tarifaire électricité, prolongation du prêt à taux zéro et de l'éco-PTZ jusqu'en 2027, durcissement du malus sur les véhicules polluants, création d'un crédit d'impôt "Industrie verte", priorité à l'Éducation nationale et à la transition écologique... Que retenir de la loi de finances pour 2024 ?

Budget de l'État - Dette publique - Impôt

Qu'est-ce que le principe d'égalité fiscale ?

Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. C’est le fondement de la justice fiscale, même si c’est insuffisant pour la déterminer.

Fiche thématique

Fiscalité : trop d'impôts estiment les Français mais un civisme fiscal persistant

Organisme associé à la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) souligne un rapport quelque peu paradoxal des Français aux prélèvements fiscaux et sociaux. Leur niveau est jugé trop élevé mais les attentes vis-à-vis des services publics restent fortes.

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : une gestion "perfectible"

Un rapport de la Cour des comptes concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'attache plus particulièrement à la gestion de l'impôt qui s'est substitué à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La Cour évoque une gestion "perfectible" et un rendement encore "modeste" bien qu'en progression.

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