Impôt

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Rapport d'information (...) sur le crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo

Rapport

Qu'appelle-t-on le verrou de Bercy ?

L’expression "verrou de Bercy" désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Ce "verrou" a été atténué par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.

Fiche thématique

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

Fiche thématique

Impôt proportionnel et impôt progressif : quelles différences ?

Proportionnalité et progressivité sont deux propriétés alternatives des impositions de quotité.

Fiche thématique

Quels sont les grands principes régissant la matière fiscale ?

La théorie fiscale identifie quatre principes solidaires : légalité, annualité, nécessité et égalité.

Fiche thématique

Qui paie des impôts en France ?

Tous les agents économiques (personnes physiques ou morales participant à l’activité économique) paient des impôts en France. Les impôts sont multiples et touchent principalement les ménages et les entreprises. Il y a une distinction à opérer entre redevable et contribuable.

Fiche thématique

Qui décide des impôts ?

C'est le Parlement qui vote et décide des impôts. "La loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (article 34 de la Constitution).

Fiche thématique

Services à la personne : un soutien de l'État trop coûteux selon la Cour des comptes

Les services à la personne regroupent 26 activités exercées au domicile des particuliers. Ceux-ci bénéficient de soutiens publics croissants, surtout depuis la généralisation en 2018 du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. En 2022, 4,4 millions de personnes ont recouru à ces services et reçu 8,8 milliards d’euros.

En bref

Générosité publique : davantage de transparence dans l’emploi des fonds

Le dynamisme de l’action caritative repose sur la confiance accordée à des organismes qui promettent d’agir conformément à leurs messages et aux souhaits des donateurs. La Cour des comptes contribue à cette confiance en contrôlant la conformité de l’emploi des dons aux missions sociales des organismes. Retour sur les derniers contrôles de la Cour.

En bref

Commerce de détail physique ou en ligne : des impôts de production équivalents ?

Une étude sur les niveaux d’imposition appliqués aux commerces de détail analyse l’éventuel déséquilibre de concurrence entre les commerces physiques, taxés sur le foncier, et les commerces en ligne, dits "pure players", qui apparaissent moins imposés par la fiscalité foncière.

En bref

Qu'est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect calculé sur le prix de vente hors taxes des biens et services.

Fiche thématique

Loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Fin progressive du bouclier tarifaire électricité, prolongation du prêt à taux zéro et de l'éco-PTZ jusqu'en 2027, durcissement du malus sur les véhicules polluants, création d'un crédit d'impôt "Industrie verte", priorité à l'Éducation nationale et à la transition écologique... Que retenir de la loi de finances pour 2024 ?

Budget de l'État - Dette publique - Impôt

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