Quels sont les grands principes régissant la matière fiscale ?

La théorie fiscale permet d’identifier quatre principes importants, largement solidaires les uns des autres :

  • le principe de légalité, défini dans l’article 34 de la Constitution, précisant que les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des "impositions de toutes natures" sont fixées par la loi, et sont donc nécessairement et obligatoirement votées par le Parlement ;
  • le principe d’annualité, selon lequel le Parlement doit donner chaque année au Gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt ;
  • le principe de nécessité, selon lequel l’impôt n’est légitime que pour autant qu’il est indispensable pour couvrir les besoins publics, ce que, en vertu de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), les citoyens constatent par l’intermédiaire de leurs représentants ;
  • le principe d’égalité : selon l’article 13 de la DDHC, "la contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés".

La légalité fiscale est la traduction concrète de l’idée de consentement à l’impôt. L’annualité lui donne son sens, puisque l’exécutif ne peut s’affranchir de venir annuellement devant la représentation parlementaire pour solliciter le droit de lever les impôts. L’égalité fiscale recouvre une dimension politique et juridique. Ce principe a une importance pratique considérable.

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