Comment adresser une requête au Conseil d'État ?

Une requête devant le Conseil d’État doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige et doit être motivée dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire qu’elle doit préciser l’ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée.

Quelles sont les modalités de transmission d’une requête au Conseil d’État ?

Depuis le 1er janvier 2017, les avocats, les personnes publiques – à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants – et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public qui adressent une requête au greffe du Conseil d’État doivent utiliser l’application informatique dédiée accessible par le réseau internet, dénommée Télérecours ; à défaut leur requête est irrecevable. Les autres requérants peuvent adresser leur requête sous forme papier.

Depuis mars 2019, les citoyens peuvent faire usage de l’application Télérecours citoyens qui permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat.

Quelles sont les spécificités des requêtes devant le Conseil d'État ?

Alors que la Cour de cassation statue uniquement sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire (art. L. 411-2 du code de l’organisation judiciaire), le Conseil d’État reçoit des requêtes soit comme juge de cassation, soit comme juge d’appel, soit comme juge de premier ressort des litiges relevant de sa compétence (art. L. 111-1 du code de justice administrative). Le Conseil d'État est juge en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du président de la République et des décrets du président de la République et du Premier ministre.

Par ailleurs, lorsque le Conseil d’État est saisi de conclusions relevant de la compétence d’une autre juridiction administrative, le président de la section du contentieux attribue le jugement à la juridiction qu’il déclare compétente (art. R. 351-1 du code de justice administrative).