Alors que la Cour de cassation statue uniquement sur les pourvois rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire, le Conseil d’État, juge suprême pour ce qui concerne l'ordre juridictionnel administratif, reçoit des requêtes :
- soit comme juge de cassation ;
- soit comme juge d’appel ;
- soit comme juge de premier ressort sur les litiges relevant de sa compétence. Le Conseil d'État est notamment juge en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du président de la République et des décrets du président de la République et du Premier ministre.
Lorsque le Conseil d’État est saisi de conclusions relevant de la compétence d’une autre juridiction administrative, le président de la section du contentieux attribue le jugement à la juridiction qu’il déclare compétente (art. R. 351-1 du code de justice administrative).
Les requêtes adressées par un requérant particulier au Conseil d’État sont souvent transmises par un avocat, puisqu'il est obligatoire dans de nombreux cas. Depuis le 1er janvier 2017, les avocats qui adressent une requête au greffe du Conseil d'État doivent utiliser l’application informatique dédiée accessible par le réseau internet, dénommée Télérecours. En dehors des avocats représentant des administrés, le dépôt de la requête via cette plateforme est obligatoire pour :
- les personnes publiques – à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants ;
- les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.
À défaut, leur requête est irrecevable.
Pour les requêtes émanant d'administrés et ne nécessitant pas d'avocat, il est également possible de déposer le recours sur une application informatique, dénommée Télérecours citoyens, en vigueur depuis mars 2019. Le recours à cette application demeure facultative pour les requêtes pour lesquelles le recours à un avocat n'est pas obligatoire (ce qui est exceptionnel devant plus la haute juridiction de l'ordre administratif). Dans ce cas de figure, les requérants peuvent toujours saisir le Conseil d’État par une simple lettre, ou en déposant la requête sur place.
