Justice - Droits fondamentaux

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Rapport

La professionnalité des greffiers : rapport d'étude

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Rapport

Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée...

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Rapport

La mise en état des affaires pénales

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Rapport

Faire du numérique un accélérateur de diversité - 15 recommandations...

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Panorama des lois

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie...

Le projet de loi prévoit de prolonger le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Ce régime transitoire est en vigueur depuis le 11 juillet 2020. Le texte prolonge aussi le système de suivi des malades du Covid-19 et de traçage des contacts.
Rapport

Rapport annuel 2019 de la Cour de cassation

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Rapport

Rapport annuel 2018 de la Cour de cassation

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Rapport

Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les obstacles à...

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