Activités des représentants d'intérêts : les chiffres de la HATVP pour 2025

Chaque année, la HATVP dresse un bilan du nombre de représentants d'intérêts, des profils les plus récurrents (entreprises, ONG, groupements professionnels) et des sphères politiques, nationales ou locales, dans lesquelles ces entités exercent leur activité de lobbying. Le bilan 2025 fait état d'une hausse des déclarants.

En bref

Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

La proposition de loi impose à la justice d'informer les victimes de violences sexuelles et sexistes de la libération de l'auteur condamné ou mis en cause. Le dispositif du téléphone grave danger (TGD) est élargi afin de mieux protéger les victimes au moment de la libération. L'auteur libéré sera interdit d'entrer en relation avec la victime.

Justice - Violence - Prison - Femme

Proposition de loi portant abrogation du Code noir

La proposition de loi prévoit d'abroger le Code noir, à savoir l'ordonnance de 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, et tous les textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension à d'autres territoires. Elle rappelle que ces textes sont indissociables du crime contre l'humanité que constituent la traite et l'esclavage.

Droits de l'homme - Crime contre l'humanité - Outre-mer

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Le projet de loi renforce les moyens de lutte contre les fausses informations en périodes électorales et hors contexte électoral. Il s'inscrit dans un contexte d'intensification des campagnes de désinformation en ligne d'origine étrangère.

Élection - Internet - Cybercriminalité - Réseaux sociaux - Droit pénal

Éthique et handicap

Des thérapies nouvelles et certaines technologies génétiques posent des questions éthiques inédites. Parce qu'elles permettent la pratique d'un eugénisme, ces techniques et les débats qu'elles suscitent peuvent influer sur l'appréhension du handicap et sur le statut de la personne handicapée. Bref rappel de récents débats sur le sujet.

Eclairage

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

En réaction à l'affaire dite "Bonfanti, la proposition de loi consacre la dissimulation du corps de la victime d'un crime en tant qu'infraction "occulte" ou" dissimulée". Le point de départ de la prescription pénale sera reporté à la date de la découverte du corps (et non de l'infraction), dans la limite de 30 ans.

Droit pénal - Criminalité

Régime des micro-entrepreneurs : quels effets économiques, sociaux et financiers ?

Le nombre de micro-entrepreneurs actifs a triplé en dix ans pour atteindre près de 1,8 million en 2022. Ce statut qui concerne aujourd'hui trois immatriculations d'entreprises sur cinq recouvre toutefois une grande diversité de profils et soulève certaines interrogations.

En bref

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

La proposition de loi dématérialise l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides). Les copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil pourront désormais être délivrés sur support électronique.

Étranger - Droit d'asile - Données numériques - Relations administration usager

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant... La proposition de loi vise à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans plusieurs sphères (pénal, protection de l'enfance, travail...).

Violence - Femme - Enfant - Justice - Police - Droit pénal

Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

La proposition de loi organique complète les dispositions créant des juridictions spécialisées pour juger des violences sexuelles et intrafamiliales prévues par la proposition de loi ordinaire apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.

Justice - Juridiction - Violence - Femme - Enfant

Nouvelles sanctions des États-Unis contre la Cour pénale internationale

Les États-Unis ont annoncé, le 9 octobre 2026, placer la Cour pénale internationale (CPI) sur la liste noire du Trésor américain. Le 19 août 2026, des sanctions à l'encontre de plusieurs magistrats de la Cour pénale internationale avaient déjà été prises par les États-Unis.

En bref

Temps de parole politique dans les médias : de nouvelles règles depuis le 1er octobre 2026

Conformément à une décision prise le 30 juin 2026 par le collège du régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), l'expression des personnalités politiques entre minuit et 5h59 du matin n'est plus décomptée des temps de parole depuis le 1er octobre 2026.

En bref

Quelle est la définition de la laïcité ?

Inscrite dans la Constitution, la laïcité constitue aujourd’hui un des fondements de la République française. Elle repose sur deux principes : l’obligation de l’État de ne pas intervenir dans les convictions de chacun et l’égalité de tous devant la loi, quelle que soit sa religion.

Fiche thématique

L'essentiel de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État

Promulguée le 9 décembre 1905, la loi concernant la séparation des Églises et de l’État proclame la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et encadre la pratique religieuse dans l'espace public.

Fiche thématique

France - Royaume-Uni : quelles relations en matière migratoire ?

La France et le Royaume-Uni ont annoncé le 22 avril 2026 un nouvel accord visant à empêcher les traversées clandestines de la Manche par des migrants. Il reconduit pour trois ans le traité de Sandhurst, signé en 2018 et renouvelé en 2023. Le point en cinq questions sur les relations franco-britanniques en matière de questions migratoires.

Questions-réponses

Prévention des décès et des suicides en prison : les recommandations du CGLPL

Dans deux avis publiés le 25 septembre 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte sur le manque de prise en charge et de prévention des décès dans les lieux de privation de liberté (prisons, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative...) et des suicides en prison.

En bref

Le lobbying en France : quelle régulation ?

Médicaments, tabac, gaz de schiste, éoliennes, produits phytosanitaires ou agro-alimentaires... Nombreux sont les domaines où s'exerce l'action des lobbies. Longtemps dénuée de tout caractère légal, l'activité des groupes d'intérêt est désormais reconnue et régulée au nom de la transparence démocratique.

Eclairage

Dix-septième législature : les lois votées au premier semestre 2026

Le Parlement a voté quelque 40 textes au 1er semestre 2026. La plupart ont été analysés dans notre rubrique Panorama des lois. L'année 2026 a débuté avec l'adoption de la loi de finances pour 2026, faute d'accord sur un texte final au 31 décembre 2025. L'actualisation de la programmation militaire et la fin de vie ont aussi marqué les débats.

Dossier

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Le projet de loi vise à étendre la responsabilité civile à l’ensemble des personnes participant à un groupement ayant commis des violences et des dégradations. Chaque personne sera individuellement tenue de réparer les dommages causés, sous peine de saisie des allocations familiales et des APL sous certaines conditions.

Violence - Droit civil - Ordre public - Mineur

Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

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