Commerce : adoption de la réforme de l'union douanière de l'UE

Adapter l'Union européenne (UE) à l'augmentation exponentielle du commerce électronique et à un contexte d'incertitudes internationales, voilà le but de la réforme douanière qui vient d'être adoptée avec l'accord entre le Parlement européen et le Conseil. Il s'agit de la plus grande réforme depuis la création de l'union douanière en 1968.

En bref

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

La proposition de loi telle qu'amendée par les députés vise à inclure l'ensemble des lieux de privation de liberté dans les dispositions encadrant le droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers. Il s'agit de remédier à la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 29 avril 2025.

Prison

Crimes et délits racistes, xénophobes ou antireligieux : en hausse de 5% en 2025

16 485 atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux ont été enregistrées en 2025, avec une augmentation de 5% des crimes et délits de cette nature par rapport à 2024.

En bref

Droit d'asile : des recours en hausse en 2025

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a connu une activité soutenue en 2025. Le nombre de recours est en augmentation de 6% par rapport à 2024 avec 60 065 recours enregistrés en 2025. La Cour a accordé une protection à 23% des demandeurs d'asile en 2025, les trois pays ayant le plus fort taux de protection étant le Soudan, Haïti et l'Iran.

En bref

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Le projet de loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions, comme l'usage détourné de protoxyde d'azote, les rave parties, les rodéos urbains et l'occupation de squats. Les agents des forces de sécurité disposeront de moyens renforcés : caméras individuelles, usage de drones, vidéoprotection...

Ordre public - Droit pénal

Plan LGBT+ 2023-2026 : une évaluation critique de la CNCDH

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a publié un avis critique sur le plan national pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ pour 2023-2026. Jugeant sa mise en œuvre "décevante", la Commission formule 127 recommandations pour le Plan 2026-2029.

En bref

Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Le projet de loi transpose la mesure introduite par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur l'assurance chômage qui prévoit de moduler à la baisse la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle.

Droit du travail - Partenaires sociaux - Assurance chômage

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale et la gestion des successions vacantes

Assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées.

Droit civil - Décès - Logement - Famille

Cour nationale du droit d'asile - Rapport d'activité 2025

Rapport

Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Protection des sources journalistiques : un principe réaffirmé par la Cour de cassation

Dans une décision du 17 mars 2026, la Cour de cassation réaffirme le principe du droit au secret des sources journalistiques. Elle avait à se prononcer sur le cas d'un journaliste qui s'était opposé à la saisie de documents et objets, en faisant valoir le droit à la protection des sources.

En bref

Données biométriques collectées par la police : dans quels cas ?

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision précisant les conditions de collectes des données biométriques (empreintes digitales, photographies) par les services de police. L'existence d'une "nécessité absolue" est exigée dans le cadre d'une enquête pénale, juge la Cour.

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