Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

La proposition de loi renforce la protection des personnes exposées à des menaces sur leur vie ou leur intégrité physique en raison de leur participation à la lutte contre le narcotrafic : mesures de protection, anonymat, identité d'emprunt... Un service national est créé pour assurer ces missions de protection et de sécurité.

Droit pénal - Criminalité - Prison

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. Elle facilite les mises en demeure de quitter les terrains occupés illicitement et les évacuations forcées. Les sanctions prévues sont alourdies (amende forfaitaire délictuelle, confiscation du véhicule...).

Minorité - Droits de l'homme - Commune

Proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne

La proposition de loi crée une nouvelle infraction d'exploitation sexuelle en ligne, afin de lutter contre ce phénomène sur les plateformes permettant l'achat de services sexuels virtuels personnalisés (OnlyFans, Mym...). Les peines prévues pour ce nouveau délit sont plus lourdes lorsque les victimes de l'exploitation sont mineures.

Internet - Violence - Droit pénal - Mineur - Enfant - Sexualité

Migrations et visas : l'UE dévoile sa double stratégie

Mobilité des étudiants, des entrepreneurs, des travailleurs qualifiés, arrivées irrégulières, déplacements forcés liés aux guerres, les migrations constituent un enjeu sensible des politiques européennes. Retour sur les publications récentes des stratégies de l'Union européenne en matière de migrations mais aussi en matière de visas.

En bref

Rapport d'information (...) en conclusion d'une mission d'information flash sur les transfèrements et extractions

Rapport

Qu'est-ce qu'une affaire pénale ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

La transposition du droit européen en 5 questions

Le droit européen est producteur de différents types de textes (règlements, directives...). Les uns sont applicables directement dans les États, les autres exigent une transposition en droit national. Quels sont les textes concernés ? Comment sont-ils transposés ? Que risquent les États pour une transposition tardive ? Réponses avec Vie-publique.

Questions-réponses

Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire de l'enfant.

Enfant - Droit

Loi du 29 janvier 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire

La loi autorise l'approbation de l'accord entre la France et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO). Ce radiotélescope permettra à la communauté scientifique française des observations sans équivalent dans presque tous les domaines de l'astrophysique.

Espace - Droit international

Soins contraints en psychiatrie : quelles voies de recours ?

En psychiatrie, les soins sous contraintes, la mise à l'isolement, la pratique de la contention sont des mesures privatives ou restrictives des libertés : elles sont soumises au contrôle du juge judiciaire. Dans un rapport du 22 janvier 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se penche sur son effectivité.

En bref

L'UE enquête sur l'IA Grok, le chatbot du réseau social X

La Commission européenne a ouvert une enquête sur Grok, l'assistant d'intelligence artificielle (IA) disponible sur X. La fonction de retouche d'image de Grok a été largement utilisée pour déshabiller virtuellement des photos de femmes réelles et d'enfants sans leur consentement. Or, le réseau social X est soumis aux règles européennes du DSA.

En bref

Quelle souveraineté numérique face aux États-Unis ?

Moyens de paiement, outils bureautiques, réseaux sociaux... Dans un contexte de tensions diplomatiques entre l'UE et les États-Unis, la question de la souveraineté numérique en France et en Europe est plus que jamais d'actualité face à l'omniprésence des plateformes numériques américaines. Tour d'horizon du sujet en 4 questions.

Questions-réponses

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