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Par lettre en date d'octobre 2004, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse a demandé à la chef de l'IGAS une mission d'appui relative au projet de décret structurant les services de la PJJ, et ce dans la perspective de la création de services territoriaux d'investigation et d'orientation éducative spécialisés (IOE). Le projet de décret a vocation à énumérer et décrire les différentes missions de la PJJ, unifier leur dénomination, prévoir les modalités de création et de fonctionnement des établissements et services qui en sont en charge, ainsi que leur mode d'évaluation. \
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 50 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales