Du 9 au 20 novembre 2026, la COP31 a lieu à Antalya, en Turquie. Cette Conférence des Nations Unies sur le climat réunit plus de 190 pays. Elle permettra notamment d'évaluer les efforts fournis pour respecter l'Accord de Paris dans lequel les pays parties s'étaient engagés à limiter la hausse des températures à 1,5°C. Cet accord contraignant, adopté en 2015, présente néanmoins l'inconvénient de ne pas être accompagné d'un mécanisme de sanction, ce qui rend son application complexe et pose la question de l'effectivité du droit international.

Il est important de ne pas confondre droit international public et droit international privé. Le droit international public est le droit qui s’applique aux relations internationales et à ses acteurs (États, organisations internationales, organisations non gouvernementales - ONG…). Le droit international privé régit sur le plan international les rapports entre personnes privées. Il permet notamment de régler les conflits de lois ou de juridictions. Dans cette lettre, nous traiterons le droit international public.

Le droit international constitue une branche particulière du droit puisqu’il n’existe pas de police supranationale permettant d’en assurer le respect. Néanmoins, il existe plusieurs juridictions internationales (Cour internationale de justice - CIJ, Cour pénale internationale - CPI…) ou régionales (Cour européenne des droits de l'Homme - CEDH…) veillant au respect des normes émanant du droit international. Les décisions rendues ne s’appliquent qu’aux États ayant accepté la compétence de la juridiction. Les juridictions peuvent disposer de compétences générales ou de compétences spécifiques. Il est également possible pour les États de recourir à l’arbitrage international. Néanmoins, cette option demeure limitée.

Les institutions internationales font l’objet de critiques récurrentes quant à leur efficacité, leur représentativité ou leur empiètement sur les compétences étatiques. Les juridictions internationales sont tout particulièrement contestées. L’impartialité et l’autorité de la Cour pénale internationale (CPI) est régulièrement remise en cause. Les États-Unis, qui ne sont pas partie au Statut de Rome, ont ainsi récemment annoncé des sanctions à l’encontre de plusieurs magistrats de la CPI, qu'ils considèrent comme « corrompue et irrémédiablement politisée ». Les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) suscitent également des réserves de la part de plusieurs États européens. Dans une lettre commune publiée en mai 2025, plusieurs chefs de gouvernements considéraient sa jurisprudence comme défendant de manière « trop extensive » les principes fondamentaux résultant de la Convention européenne des droits de l’Homme. 

L’Organisation des nations unies (ONU) est créée en 1945 pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales. À cette fin, la Charte des Nations unies prohibe l’usage de la force, sauf dans des cas de légitime défense ou pour le maintien de la paix. L’ONU dispose de 2 organes politiques : 

• L’Assemblée générale, organe plénier réunissant les 193 États membres, qui disposent chacun d’une voix ; 
• Le Conseil de sécurité, composé de 15 États membres dont 5 permanents qui détiennent un droit de veto leur permettant de s’opposer à l’adoption d’une résolution (la Chine, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Russie). Les 10 membres permanents sont élus pour 2 ans par l’Assemblée générale, chaque groupe régional disposant d'un nombre attribué de sièges.

La composition du Conseil de sécurité est régulièrement remise en cause. Certains prônent son élargissement, notamment pour ses membres permanents qui ne représentent plus à eux seuls les grandes puissances mondiales. De vastes régions et de grands pays en sont totalement absents, quand l'Europe s'y trouve surreprésentée avec deux membres (la France et le Royaume-Uni). Le Conseil de sécurité est en effet l'organe stratégique de l'ONU, en ce qu'il peut adopter des résolutions contraignantes en cas de menace contre la paix et d'actes d'agression, contrairement à l'Assemblée générale.

Juridiction internationale compétente pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression, la Cour pénale internationale fait actuellement l'objet de contestations émanant de plusieurs États. Ainsi, plusieurs pays, tels que le Venezuela ou le Mali, ont notifié leur départ de la CPI. Les États-Unis, quant à eux, ont prononcé en août 2026 des sanctions à l'encontre des juges et des procureurs de la CPI. Le 9 octobre 2026, ils ont intensifié ces sanctions en annonçant inscrire la CPI sur la liste noire du Trésor américain. Ces manœuvres fragilisent l'application du droit international pénal puisqu'elles portent atteinte aux missions et au fonctionnement de la CPI. La raison invoquée pour justifier cette contestation est que la CPI peut engager des poursuites et arrêter des responsables d'un État n'ayant pas accepté sa compétence.

Compte tenu de l'accélération du réchauffement climatique, le droit international de l'environnement revêt une importance majeure. La dimension mondiale des enjeux place le multilatéralisme et la coopération internationale au cœur des efforts nécessaires pour atteindre les objectifs souhaités. Deux grands textes ont montré la possibilité de parvenir à des accords mondiaux en matière d'environnement : le protocole de Kyoto de 1997 et l'accord de Paris sur le climat de 2015 (COP 21). Néanmoins, malgré l'urgence climatique, les résultats demeurent insuffisants. À titre d'exemple, la COP17 sur la biodiversité d'octobre 2026 n'a pas permis de répondre aux besoins urgents de financements. La défense des intérêts nationaux et le manque de consensus ralentissent donc les progrès en matière d'environnement.

Dès le début de l'année, les forces américaines arrêtent l'ancien président vénézuélien Nicolas Máduro et le transfèrent sur le territoire états-unien pour l'incarcérer. Plusieurs observateurs et juristes y voient une violation de l'article 2.4. de la Charte des Nations unies, qui impose aux États de s'abstenir de tout recours à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État. 

Le déclenchement de l'opération militaire "Epic Fury" contre l'Iran par les États-Unis et Israël fin février relance les débats sur la conformité de ces interventions au droit international. Menées sans autorisation préalable du Conseil de sécurité de l'ONU, ces actions sont qualifiées de violations du droit international par leurs opposants. En face, la légitime défense est invoquée. Garantie par l'article 51 de la Charte, elle ne peut être invoquée qu'en cas d'agression armée, et les mesures prises doivent être immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité.

Il s’agit des normes impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger. Elles constituent, d’après l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, des normes « acceptées et reconnues par la communauté internationale des États dans son ensemble » en tant que normes auxquelles « aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ». L’objectif du jus cogens est de protéger les valeurs morales et fondamentales du droit international. À titre d’exemple, nous y trouvons l’interdiction de l’esclavage, l’interdiction du génocide ou le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Tout traité contraire à une norme de jus cogens est nul et prend fin.

Aux côtés des organisations à vocation universelle, les organisations internationales régionales regroupent des États d’une même aire géographique (continent ou sous-région) partageant des intérêts communs d’ordre politique, économique (notamment en matière de libre-échange), sécuritaire (comme l’Organisation du traité de l’Atlantique nord – OTAN) … Elles permettent de structurer les coopérations interétatiques à l’échelle régionale tout en adaptant le droit international aux réalités locales. Ces organisations fonctionnent généralement selon 2 modèles : 

• La coopération interétatique, qui permet aux États membres de l’organisation de prendre des décisions à l’unanimité ou par consensus ; 
• L’intégration, qui consiste à transférer l’exercice de certaines compétences étatiques à l’organisation.

Cet organe des Nations unies créé en 1947 a pour mission de développer et codifier le droit international. Son objectif est de renforcer la sécurité juridique, en réunissant des sources non écrites en un texte. Ce processus a notamment mené à l’élaboration de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, souvent qualifiée de « traité des traités » en ce qu’elle fixe les règles fondamentales du droit international sur les conventions entre États. 

En France, conformément à l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux ratifiés sont dotés d’« une autorité supérieure à celle des lois ». Le droit international prime ainsi sur le droit interne. Néanmoins, pour qu’un traité soit ratifié par la France, il doit obligatoirement être conforme à la Constitution, qui se trouve au sommet de l’ordre juridique interne. Ainsi, lorsque le Conseil constitutionnel considère que le traité n’est pas conforme au bloc de constitutionnalité, la révision de la Constitution est nécessaire à sa ratification. 

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