Loi

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Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Loi - Banque - Marché financier - Organisme public

Loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

Loi - Justice - Gouvernement - Politique judiciaire - Procédure judiciaire

Loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Loi - Enseignement supérieur - Politique de la recherche - Politique de l'enseignement - Étudiant - Organisme public

Loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Loi - Élection - Français à l'étranger - Parlement - Élu

Loi du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance

Loi - Histoire - Établissement scolaire

Loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

Loi - Pouvoir exécutif - Logement - Urbanisme - Ville - Bâtiment et travaux publics

Loi du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Loi - Gestion d'entreprise - Fiscalité

Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Loi - Emploi - Partenaires sociaux - Assurance maladie - Assurance chômage - Formation - Temps de travail - Contrat de travail - Licenciement - Syndicat

Loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

Loi - Outre-mer - Alimentation - Qualité des produits - Santé publique

Loi organique et loi du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

Loi - Élections régionales - Élection cantonale - Élections municipales - Collectivité locale

Loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

Loi - Santé publique - Protection de l'environnement - Organisme public

Loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Loi - Consommation d'énergie - Prix - Politique de l'énergie - Eau

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