Loi

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Loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Loi - Livre - Économie numérique - Prix - Propriété intellectuelle - Politique culturelle

Loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Loi - Aide internationale - Coopération - Développement durable

Loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Loi - Transport maritime - Marine marchande - Profession

Rapport d'information (...) sur l'application des lois - Session parlementaire 2012-2013

Rapport

Loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Loi - Procédure judiciaire - Juridiction - Peine

Loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Loi - Ville - Artisanat - Commerce - Gestion d'entreprise - Commune - Collectivité locale

Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Loi - Assurances - Banque - Droit - Institution

Loi du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

Loi - Production agricole - Qualité des produits - Protection de l'environnement

Loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Loi - Justice - Procédure judiciaire - Profession judiciaire - Peine - Prison

Loi du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Loi - Prison - Droits de l'homme - Justice

Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Loi - Temps de travail - Droit du travail - Famille - Maladie

Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

Loi - Secteur industriel - Entreprise en difficulté - Juridiction

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