Loi

Consultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers, des  infographies, des vidéos et des rapports sur la loi

Loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Loi - Finances locales - Marché financier - Collectivité locale - Établissement public

Loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Loi - Gestion d'entreprise - Travail dissimulé - Politique commune

Loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Loi - Enseignement professionnel - Enseignement secondaire - Jeune - Contrat de travail

Loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Loi - Livre - Économie numérique - Prix - Propriété intellectuelle - Politique culturelle

Loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Loi - Aide internationale - Coopération - Développement durable

Loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Loi - Transport maritime - Marine marchande - Profession

Rapport d'information (...) sur l'application des lois - Session parlementaire 2012-2013

Rapport

Loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Loi - Procédure judiciaire - Juridiction - Peine

Loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Loi - Ville - Artisanat - Commerce - Gestion d'entreprise - Commune - Collectivité locale

Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Loi - Assurances - Banque - Droit - Institution

Loi du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

Loi - Production agricole - Qualité des produits - Protection de l'environnement

Loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Loi - Justice - Procédure judiciaire - Profession judiciaire - Peine - Prison

Haut de page