Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire en cours (au lieu du 16 février) et jusqu'au 30 septembre 2021 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire (au lieu du 1er avril). L'objectif est de contenir une reprise de l'épidémie de Covid‑19, suite à la découverte de nouveaux variants du virus.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 janvier 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    13 janvier 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Au regard de la circulation élevée de l’épidémie de Covid‑19 et de la forte pression qu'elle engendre sur le système de santé, le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 1er juin 2021 au plus tard l’application de l'état d’urgence sanitaire en cours.

L'état d'urgence sanitaire est en vigueur pour la seconde fois depuis l'automne 2020. Déclaré par un décret du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre, pour un mois, pour faire face à la seconde vague épidémique, la loi du 14 novembre 2020 avait autorisé sa prolongation jusqu'au 16 février 2021.

Le texte envisage également de repousser au 30 septembre 2021 la fin du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce régime post-crise, destiné à prendre le relais de l’état d’urgence, a été institué par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Autorisé initialement du 11 juillet au 30 octobre 2020, il avait été maintenu en vigueur jusqu'au 1er avril 2021 par la loi du 14 novembre 2020.
Selon le gouvernement, si la campagne de vaccination permettra la maîtrise de l’épidémie à moyen terme, il est nécessaire qu'il dispose pour plusieurs mois encore de prérogatives particulières pour répondre à la crise.

Sont enfin reportées au 31 décembre 2021 :

Le Conseil scientifique Covid-19 a donné un avis favorable le 8 janvier 2021 à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

À noter

L'examen par le Parlement du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires déposé le 21 décembre 2020,  dont les dispositions avaient vocation à remplacer à partir du 1er avril 2021 les régimes actuels de l'état d'urgence sanitaire et de sortie de ce régime, a été repoussé par le gouvernement.

L'examen du texte par les parlementaires

Le texte doit être examiné en séance publique par les députés les 20 et 21 janvier, puis par les sénateurs le 27 janvier 2021.