L'essentiel de la loi
Le texte autorise la ratification de la convention n°190 de l'OIT sur la violence et le harcèlement. Cette convention est accompagnée de la recommandation n°206 sur la violence et le harcèlement, texte non juridiquement contraignant qui précise les conditions de sa mise en œuvre.
Les pays ayant adopté ce texte doivent l'appliquer dans une approche tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes. Selon la convention n°190, "la violence et le harcèlement fondés sur le genre touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles".
La convention permet de prendre des mesures visant à garantir des moyens de recours et de réparation. Elle rappelle le rôle central des employeurs en matière de prévention de la violence et du harcèlement.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'OIT relative à l'élimination de la violence et du harcèlement -
Assemblée nationale :
Dossier législatif : Ratification de la convention n° 190 de l'OIT relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 2 juin 2021