Ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la Sécurité sociale relative à l’autonomie

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance modifie plusieurs articles du code de la Sécurité sociale pour les étendre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et regroupe dans ce code toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, qui est désormais une caisse nationale de Sécurité sociale chargée de la 5e branche consacrée à l'autonomie.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 décembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    1 décembre 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    1 décembre 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 1 décembre 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Son pilotage a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui est désormais une Caisse nationale de Sécurité sociale.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 qui a revu les missions de la CNSA et son cadre de fonctionnement. L'ordonnance parachève cette transformation de la CNSA en Caisse nationale de Sécurité sociale.

Plusieurs dispositions du code de la Sécurité sociale applicables aux conseils et conseils d’administration des autres caisses nationales du régime général sont étendues au conseil de la CNSA, notamment en matière de parité, de conditions d'âge, de règles d'incompatibilité, de droit d'opposition de l'État. Toutefois,  les particularités de la composition du conseil de la CNSA, qui comprend notamment des représentants d’associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et des institutions qui interviennent dans le domaine de la caisse, sont maintenues.

L'ensemble des dispositions législatives applicables à la CNSA sont regroupées dans le code de la Sécurité sociale (transfert vers ce code des dispositions relatives à la CNSA figurant dans le code de l'action sociale et des familles).