L'essentiel de la loi
La loi reconnaît la part de responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques liés au chlordécone, subis par la Guadeloupe et la Martinique et leurs populations.
Elle assigne, par ailleurs, à l’État des objectifs :
- de dépollution des terres et des eaux contaminées par le chlordécone, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur ses effets sanitaires et environnementaux ;
- et d'indemnisation de toutes les victimes, qu'elles aient été contaminées dans le cadre d'une activité professionnelle ou non, et des territoires.
Au cours de l'examen du texte au Parlement, de nouveaux objectifs ont été imposés à l'État :
- conduire des actions visant à supprimer le risque d'exposition au chlordécone ;
- concentrer également la recherche sur les techniques de séquestration et de dégradation du chlordécone permettant une décontamination à grande échelle des milieux naturels, une sécurisation des ressources et une minimisation de l'exposition alimentaire ;
- caractériser les pathologies contractées par les femmes en raison d'une contamination au chlordécone, la recherche sur cette question en étant encore à ses balbutiements ;
- accompagner les pêcheurs et agriculteurs pour favoriser une production locale sans risque chlordécone.
L'évaluation de tous ces objectifs est confiée à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il devra rendre un premier rapport un an après la promulgation de la loi, puis tous les trois ans pour, au besoin, renforcer les actions mises en œuvre.
La loi confère également une base juridique à la stratégie chlordécone. Un plan Chlordécone 2021-2027 a, en effet, été mis en place par le gouvernement, de même qu'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) créé en 2020.
Le texte est complété par des demandes de rapports au gouvernement :
- évaluant l’opportunité d'étendre le bénéfice du FIVP à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone ;
- établissant la présence ou l’absence de chlordécone et de ses dérivés comme le Keldon dans les sols en France, en particulier dans les zones actuellement productrices ou ayant produit des pommes de terre, ou autres végétaux traités par cette molécule, ainsi que dans les zones agricoles de l’île de La Réunion où il aurait pu être utilisé.
Contexte de la loi
Le chlordécone, un pesticide organochloré toxique et persistant, a été massivement utilisé pour combattre le charançon dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe, entre 1972 et 1993. Alors que la dangerosité de ce pesticide est connue depuis 1969, il n'a été interdit qu'en 1990 mais a pu être commercialisé pendant deux années supplémentaires.
L'ensemble de l'environnement aux Antilles (terre, eau, rivières, mer, poissons, cheptels, fruits, légumes) est contaminé. Cette pollution massive et durable concerne en premier lieu la santé des populations. Selon une étude réalisée en 2018 par Santé publique France, 92% des Martiniquais et 95% des Guadeloupéens sont contaminés au chlordécone. Près de 77% des 12 700 travailleurs de la banane aux Antilles ont été possiblement exposés au chlordécone. La présence de ce pesticide a été détectée dans le sang maternel de 9 femmes sur 10.
Le président de la République a déclaré en septembre 2018, que l'usage du chlordécone avait été le "fruit d'un aveuglement collectif", obligeant l'État à "prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et à avancer dans le chemin de la réparation". Toutefois, selon l'auteur de la proposition de loi, aucun progrès depuis n'est intervenu. Il considère que la responsabilité de l'État doit enfin être officiellement reconnue dans le scandale sanitaire du chlordécone et ainsi ouvrir un droit à indemnisation pour les victimes de ce pesticide.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.