Loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Le texte initial déposé par le gouvernement contenait 26 mesures de simplification à destination des entreprises. Il a été largement amendé et complété. Aux termes de deux ans de débats, son volume a triplé, passant de 28 à 84 articles. 25 articles ont toutefois été censurés, partiellement ou totalement, par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

Diverses mesures pour alléger les contraintes administratives pesant sur les entrepreneurs figurent dans la loi SVE. Par exemple, l’encadrement spécifique à la vente en liquidation est supprimé. 

Un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, est créé. Il sera chargé de réaliser des "tests entreprises", c’est-à-dire rendre des avis sur les projets de lois, d’ordonnances, de textes réglementaires et les projets d’actes européens qui ont un impact sur les entreprises. Il pourra aussi être saisi de propositions de loi.

L'accès des entreprises à la commande publique est amélioré. D’ici fin 2030 au plus tard, tous les marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme en ligne unique "Place" (plateforme des achats de l’État). Les collectivités locales et les intercommunalités pourront également l'utiliser librement. De plus, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés publics de travaux est relevé et un dispositif de réservation de certains lots de marché en faveur des jeunes entreprises innovantes est créé.

Pour faciliter les transmissions d’entreprises, l'obligation d'information directe des salariés sur la cession est supprimée dans les entreprises de plus de 50 salariés. Dans les plus petites entreprises, le délai légal d'information par l'employeur est réduit de 2 à 1 mois.

Le texte prévoit la généralisation des dispositifs de médiation dans les administrations, dans des domaines précisés par décret. Les entreprises pourront activer ce dispositif en vue du traitement amiable de leurs différends avec l'administration. L’interruption des délais de recours contentieux et la suspension des délais de prescription deviennent la règle en cas de médiation, y compris du Défenseur des droits.

La loi garantit la gratuité de toute clôture de comptes bancaires détenus par des professionnels. Elle impose aussi aux banques d'adresser gratuitement à leurs TPE clientes un relevé annuel de frais de gestion de compte (une telle obligation existe déjà pour les particuliers et les associations). L'harmonisation des grilles tarifaires bancaires pour l'ensemble des clients est aussi prévue au 1er janvier 2027.

En matière d'assurances, le texte encadre les délais d'indemnisation des assurés, particuliers comme professionnels, dans le cadre des dommages aux biens : 

• 6 mois à partir de la déclaration de sinistre en cas de désignation d'un expert ; 
• 2 mois dans le cas contraire (sauf situations particulières). 

En cas d’accord de l’assuré, l’assureur disposera d’1 mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de 21 jours pour verser l’indemnisation. 

L'obligation pour les assureurs de motiver leur décision de résiliation unilatérale est étendue aux contrats d'assurance souscrits par des professionnels. De plus, les TPE et PME pourront résilier à tout moment leur assurance dommage, après le premier anniversaire du contrat. 

Les assureurs devront respecter un préavis minimum de 6 mois lorsqu’ils résilient unilatéralement le contrat d’une collectivité locale.  

D'autres mesures ont pour objet de mieux protéger la trésorerie des commerçants : principe du paiement mensuel du loyer commercial pour tout commerçant qui le demande, limitation du dépôt de garantie à 3 mois de loyer et régime déclaratif pour certains travaux.

Pour accélérer l'implantation d'usines ou des projets de transition énergétique, des mesures dérogatoires au droit commun sont instituées dans différents domaines : installation d'antennes-relais, compensation des atteintes à la biodiversité des projets d'aménagement notamment industriels...

La loi prévoit, par ailleurs, que les centres de données (data centers) de dimension industrielle pourront être qualifiés par décret, sous certaines conditions, de projets d'intérêt national majeur (PINM). Cette qualification leur permettra d'accélérer certaines procédures (compatibilité des documents d'urbanisme, raccordement au réseau électrique, reconnaissance de raisons impératives d'intérêt public majeur).

La loi permettra également : 

•  aux autorités administratives de refuser un permis de construire d’un data center implanté dans un territoire qui subit des tensions sur sa ressource en eau ;
• d'étendre la procédure de qualification de PINM aux projets d'infrastructures (projets autoroutes ou de lignes de TGV par exemple) ;
• la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie de certains projets. Sous certaines réserves, les projets ayant déjà fait l’objet d’une déclaration de projet ou d’une déclaration d'utilité publique (DUP), avant l’entrée en vigueur de la loi, pourront se voir reconnaitre le caractère de RIIPM. Il s'agit selon les parlementaires de sauvegarder des projets déjà lancés, tels des projets d'autoroute, sans remettre en cause les décisions de justice définitives.

Le code minier est réformé, en autres pour réduire le délai d'instruction des permis exclusifs de recherche miniers. Des dispositions visent également à soutenir les projets de biogaz et l'innovation issue de la recherche en santé.

Le texte supprime plusieurs instances consultatives jugées obsolètes, comme la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, le conseil supérieur de la réserve militaire, la commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs ou encore l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Une clause d'extinction est créée : toute nouvelle commission ou instance consultative ou délibérative instituée par la loi et placée directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre sera, par principe, supprimée au bout de trois ans, sauf si elle a fait la preuve de son utilité, auquel cas elle pourra être renouvelée par décret.