Loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

La loi instaure de nouvelles mesures en matière de lutte contre les fraudes, y compris en matière de démarchage abusif par des professionnels peu scrupuleux. Le texte initial a été enrichi par les parlementaires et le gouvernement. 

La loi renforce les pouvoirs de l'administration et des organismes chargés des aides publiques pour lutter contre la fraude.

Elle autorise les organismes qui attribuent ou versent des aides publiques à en suspendre l'octroi ou le versement en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré pour trois mois au maximum (renouvelables une fois en cas d'éléments nouveaux). En cas de fraude ou de manquement avéré, les organismes pourront rejeter la demande ou son versement. Ces possibilités sont déjà prévues par des dispositions spécifiques mais il ne s'agit pas d'un droit général, qui est désormais inscrit dans le code des relations entre le public et l’administration. Aujourd'hui, faute de cadre juridique les y autorisant et parfois aussi par crainte de contentieux administratif, certains organismes hésitent encore parfois trop longtemps avant de suspendre le versement des aides. Un décret devra préciser ces dispositions. 

Les pénalités en cas de fraude sont, par ailleurs, augmentées (de 80% à 100%), de même qu'en cas de manquement délibéré (de 40 à 50%).

Pour mieux prévenir les fraudes depuis l'étranger, les agents consulaires pourront avoir accès au répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale.

Le texte renforce également le rôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (pouvoirs d'enquête et de sanctions étendus, accès aux données nécessaires...) de même que les échanges d’informations entre administrations, notamment entre la DGCCRF, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

En matière de formation, la procédure de contrôle des organismes de formation est simplifiée. La lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF), déjà accentuée par une loi de 2022, fait l'objet de nouvelles dispositions.

Les contrôles et sanctions en matière de fraude dans le secteur énergétique sont accrus. Le délit d’absence d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est rétabli pour sanctionner de 7 500 euros d'amende les entreprises artisanales, notamment de la rénovation, non immatriculées, ainsi que les entreprises exerçant une activité commerciale ou indépendante.

Le texte améliore l'information contractuelle du consommateur concernant la détention de labels conditionnant l'octroi de certaines aides à la rénovation énergétique, comme le label "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE), qui est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées par l’État depuis le 1er janvier 2025. Les entreprises devront informer leurs clients qu'elles détiennent bien le label "RGE" et présenter un justificatif. 

Les sites internet et les publicités proposant des travaux de rénovation (comme l’installation de pompes à chaleur, des isolations…) devront inclure un lien de redirection vers la plateforme France Renov', sous peine d'une amende.

Concernant la sous-traitance des travaux, à partir de 2027, l’entreprise ou l'enseigne qui réalise la facturation des travaux devra disposer du label RGE, même en cas de sous-traitance à une entreprise RGE. L'entreprise devra par ailleurs informer le consommateur du recours à la sous-traitance, qui sera limité à deux rangs à partir du 1er janvier 2026 et ce quelle que soit la taille du chantier.

En cas d'anomalies graves constatées (pratiques commerciales trompeuses ou agressives, abus de faiblesse, tromperie...), la DGCCRF pourra suspendre le label RGE ou l'agrément "Mon accompagnateur Rénov'" pour six mois renouvelables une fois, voire le retirer. Elle pourra, de plus interdire, à l'entreprise concernée de candidater à tout label ou signe de qualité, durant maximum cinq ans. Le consommateur conservera le bénéfice de l'aide si l'entreprise a perdu son label en cours de travaux. Un décret d'application précisera les modalités d'application de ce principe.

Des mesures permettent d'intensifier la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie (C2E) et à la fraude aux compteurs communicants LINKY et GAZPAR (contrôles à distance facilités par Enedis et GrDF). Ces fraudes se multiplient et pèsent sur l’ensemble des usagers des réseaux d'électricité et de gaz naturel.

Le texte interdit strictement le démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Cette interdiction vaudra pour le démarchage téléphonique, par SMS, courriels ou via les réseaux sociaux, sauf lorsqu'un contrat a déjà été conclu. L'objectif est notamment de lutter contre les fraudes concernant l’aide "MaPrimeAdapt’". 

De surcroît, le texte prévoit une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs, à partir du 11 août 2026. Le principe jusqu'ici applicable, selon lequel le démarchage téléphonique n'est interdit que si le consommateur est inscrit sur Bloctel (liste d'opposition) ou dans les cas limitativement énumérés par le code de consommation (travaux de rénovation énergétique depuis 2020, CPF depuis 2022...), est renversé. 

Le démarchage téléphonique ne sera désormais possible que dans deux cas :

• si le consommateur a donné au préalable son accord à être prospecté, de façon "libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable" ;
• ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours (c’est "l’exception client").

Le professionnel devra mettre immédiatement fin à l'appel si le consommateur ne souhaite pas le poursuivre et aura interdiction de le recontacter. Il ne pourra pas subordonner la vente d’un bien ou d’un service à l’acceptation du démarchage téléphonique. 

Les sanctions encourues en cas d'abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique sont alourdies.

Afin de mieux lutter contre le phishing et les fraudes par messages textuels, l'utilisation de filtres anti-spam pour les SMS sera autorisée. Ce dispositif est déjà permis pour les e-mails.  

Enfin, l’accès des démarcheurs commerciaux est limité aux coordonnées des abonnés fixes. Le régime applicable aux numéros fixes est aligné sur celui applicable aux numéros mobiles. Ainsi, les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires téléphoniques libre d'accès. Les abonnés devront avoir au préalable donné leur accord.