Quel est le statut de la Corse ?

Depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est devenue une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72 al. 1er de la Constitution.

La collectivité de Corse

La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 comporte plusieurs dispositions relatives à la Corse (art. 30 et s. de la loi NOTRe) :

  • désormais elle n’est plus qualifiée de “collectivité territoriale”, mais de “collectivité de Corse” ;
  • elle est, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la CTC et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Elle s’administre librement, dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions.

En outre, compte tenu de sa création, la loi procède à la définition des règles de fonctionnement des institutions la collectivité, notamment :

  • modalités des transferts des biens ;
  • droits et obligations des trois anciennes collectivités ;
  • création d’une conférence de coordination des collectivités territoriales en Corse réunissant des membres du conseil exécutif de Corse, le président de l’Assemblée de Corse, les présidents des communautés d’agglomération, les maires des communes de 30 000 habitants ou plus, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, huit représentants élus des présidents des communautés de communes et huit représentants élus des maires des communes de moins de 30 000 habitants ;
  • élargissement des pouvoirs du président du conseil exécutif de Corse ;
  • retour au sein de l’Assemblée de Corse des membres de l’exécutif en cas de démission collective ou de vote d’une motion de défiance ;
  • modalités du contrôle de la légalité des actes adoptés par les autorités corses ;
  • compétences des autorités corses…

En vue de la création de la collectivité de Corse, la loi de 2015 a autorisé le Gouvernement à prendre, selon la procédure des ordonnances de l’article 38 de la Constitution et pendant un délai de 18 mois, des mesures relevant de la loi dans neuf domaines différents.

Ont ainsi été adoptées, le 21 novembre 2016, trois ordonnances :

  • l’une portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
  • l’autre portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
  • la dernière complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Corse.

Un statut spécifique depuis longtemps

Alors que la Corse a longtemps été un département comme les autres, la politique de régionalisation et l’impossibilité de constituer des régions métropolitaines ne comprenant qu’un seul département ont conduit à la création des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse par la loi du 15 mai 1975.

Les revendications locales vers plus d’autonomie ou en faveur de l’indépendance ont avivé le souhait de doter la Corse d’un statut spécifique. C’est dans ce sens qu’elle est devenue une région métropolitaine avant les autres par la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse, complétée par celle du 30 juillet 1982 relative aux compétences.

La Corse était ainsi dotée d’une Assemblée de Corse aux compétences assez étendues. Ce statut régional anticipé a perdu de son originalité avec la fixation des règles de fonctionnement des autres régions métropolitaines (loi du 6 janvier 1986).

De ce fait, des revendications nouvelles ont vu le jour, s’appuyant sur les exemples de régions insulaires d’autres pays d’Europe qui bénéficient d’un statut d’autonomie (Sardaigne, Sicile, Baléares, Canaries et Madère).

Elles ont abouti avec la promulgation de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (CTC), qui a fait de la Corse une collectivité territoriale à statut particulier. Si celle-ci n’est donc plus une véritable région, s'y applique malgré, hors disposition spécifique, le droit applicable aux régions.

Toutefois, de manière originale pour une collectivité décentralisée française, elle connaît un mécanisme de responsabilité politique de l’exécutif, l’Assemblée de Corse pouvant en effet voter une motion de défiance (un peu sur le modèle du système parlementaire allemand).

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse lui a donné des compétences nouvelles, mais n’en a pas modifié le statut.