Ce projet de loi, composé de 70 articles, doit permettre à la France de mettre en conformité son droit national avec 75 textes européens (32 directives et 43 règlements).
Le projet du gouvernement
En matière financière, le projet de loi adapte le droit français à plusieurs dispositions du droit européen, notamment celles visant à assurer la continuité de l'approvisionnement du marché intérieur en biens nécessaires en situation de crise. Le texte habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des directives ou adapter le droit national à des règlements européens dans plusieurs domaines : attractivité des marchés de capitaux pour les entreprises de l'Union européenne (UE), accessibilité des petites et moyennes entreprises aux capitaux... (paquet "Listing Act"). Le gouvernement sera également habilité à légiférer pour transposer une directive du 19 juin 2024, sixième paquet législatif européen en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En droit de la consommation et de la concurrence, le texte prévoit d'achever l'adaptation du droit français à des dispositions de régulation du secteur de la location de logements de courte durée et de protection des consommateurs. La directive du 28 février 2024 en faveur de la transition verte est également transposée. Cette directive entend permettre au consommateur d'adopter des comportements d'achat plus durables et de le protéger contre des pratiques commerciales reposant sur des allégations environnementales trompeuses ("écoblanchiment", ou greenwashing). Le dispositif de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire sera également amélioré.
Dans le domaine du numérique, le texte adapte le règlement européen sur les données ("Data Act"), qui responsabilise les utilisateurs (consommateurs comme entreprises) en leur donnant un contrôle sur les données générées par leurs appareils connectés. Il transpose également les exigences européennes de cybersécurité et intègre les dispositions relatives aux systèmes d'information à grande échelle, qui modifient les modalités du contrôle d'identité, du contrôle du droit au séjour et du contrôle aux frontières. D'autres mesures concernent la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique.
En matière de transition énergétique et climatique, le texte transpose la législation européenne organisant le marché de l'électricité dans l'UE (réforme "EMD") et incitant à la réduction de l'intensité carbone des carburants ("IRICC"). Les dispositions relatives aux marchés intérieurs du gaz et de l'hydrogène (paquet "Gaz") sont également transposées en droit interne. Elles encouragent la transition vers les gaz renouvelables et bas carbone, afin d'atteindre les objectifs de décarbonation de l'UE. Le texte organise les futures étapes en matière d'obligation de solarisation (installation de panneaux solaires), instaurée par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite "loi APER", et prévoit des exceptions à cette obligation. La directive "eurovignette", qui module les tarifs de péage "poids lourds" selon les émissions de CO₂, est également transposée. D'autres mesures concernent la recharge automobile, les emplacements vélos dans les bâtiments, l'énergie produite à partir de la biomasse ou encore la performance énergétique des bâtiments. Des sanctions sont prévues en cas de violation des obligations européennes de réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie.
Dans le champ de l'industrie et de l'environnement, le projet de loi prévoit plusieurs mesures relatives à la prévention du bruit, notamment dans le secteur aérien, et à la réduction des déchets et des emballages mis sur le marché. Il met en œuvre le cadre européen fixant des exigences en matière d'écoconception des produits durables. Le texte transpose plusieurs directives, parmi lesquelles une directive relative aux émissions industrielles polluantes.
S'agissant des transports, le projet de loi prévoit des mesures pour le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, la sûreté de l'aviation civile, le ciel unique européen, l'espace ferroviaire unique européen et le système de guichet unique maritime européen (qui remplace le guichet unique portuaire). La taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures est également prévue, en lien avec la mise en place du système européen d'échange de quotas d'émission (SEDE-UE ou EU-ETS) étendu au secteur du transport routier.
La directive européenne dite "RED III" de 2023 est transposée via la création de zones d'accélération renforcées (ZAR) pour le développement des énergies renouvelables. Les projets situés dans ces zones seront dispensés d'évaluation environnementale, sauf en cas de risque "d’incidence négative imprévue importante".
Dans le champ de la santé et de la sécurité au travail, le texte adapte le code du travail aux règles européennes relatives à la conformité des équipements de travail ou de protection individuelle et des machines. Il restreint les cas où la reconnaissance préalable des qualifications professionnelles des ressortissants d'un État membre de l'UE est exigée.
Dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, le texte adapte le droit national aux dispositions européennes concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que la durée des certificats d'obtention végétale. Il transpose également le nouveau cadre juridique commun en matière de contrôle des pêches au sein de l'UE.
Le code de procédure pénale et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont également mis en conformité avec plusieurs textes européens.
L'avis du Conseil d’État
Dans un avis du 23 octobre 2025, le Conseil d’État considère que "le volume et la technicité croissantes des normes européennes, qui peuvent cependant être incomplètes sur certains points, l'effacement progressif de ce qui distingue une directive et un règlement, le recours de plus en plus fréquent à des règlements ou directives renvoyant leurs mesures d'exécution à des règlements ou directives ultérieurs, rendent l'adaptation au droit de l'Union toujours plus complexe et délicate".
L'examen au Parlement
En première lecture, les sénateurs ont modifié plusieurs dispositions du projet de loi.
En matière financière, les sénateurs ont habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance plusieurs mesures de transposition en matière bancaire et assurantielle. Les compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont renforcées.
Ils ont également adopté des mesures concernant la durabilité : précision des informations qui doivent figurer dans le rapport de durabilité des entreprises, rôle de la Haute Autorité de l'audit, report de 2 ans de la "clause du grand-père" permettant d'être dispensé de durabilité... Sur les dispositions relatives au blanchiment et au financement du terrorisme, l'accessibilité aux données des bénéficiaires effectifs des sociétés a été élargie, afin de faciliter leur identification.
Concernant le marché intérieur, la consommation et la concurrence, les sénateurs ont consacré plusieurs principes garantissant l'indépendance de l'Autorité de la statistique publique. La lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire a été renforcée.
En matière de cybersécurité et de numérique, sur amendements du gouvernement, plusieurs organismes se sont vus dotés de missions dans différents domaines (surveillance dans les ascenseurs, dispositifs médicaux, services financiers...).
Le rôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est clarifié, en matière de publicité politique et de contrôle sur le financement des campagnes électorales.
Les sénateurs ont précisé que le refus de se prêter aux opérations de prises d'empreintes ou de photographies en matière pénale et de droit des étrangers sera un motif de placement en retenue pour vérification d'identité et de droit au séjour.
En matière de transition énergétique et climatique, les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sont élargis.
Les sénateurs ont supprimé les dispositions du texte initial prévoyant de supprimer la possibilité de facturer des frais de résiliation aux consommateurs bénéficiant d'une offre à prix fixe et à durée déterminée qui résilieraient leur contrat d'électricité ou de fourniture de gaz. Des exigences prudentielles en matière de gouvernance des fournisseurs d'électricité ou de gaz ont été intégrées, afin d'assurer une organisation transparente et adéquate et de protéger les consommateurs.
Les sénateurs ont adopté des mesures précisant les modalités de création des nouvelles zones d'accélération renforcées (ZAR). Ils ont également enrichi les dispositions relatives à la durabilité des bioénergies et au principe d'utilisation en cascade de la biomasse. Le champ d'application du mécanisme de l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc) a été révisé.
Les sénateurs ont exclu la solarisation des constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public. À compter du 1er janvier 2028, l'obligation d'intégrer ce procédé de production d'énergies renouvelables sera étendue aux rénovations importantes des bâtiments non résidentiels ayant une emprise au sol de plus de 270 m². Les sénateurs ont supprimé l'étape du texte initial imposant une obligation de solarisation aux bâtiments de plus de 500 m² jusqu'à 2028. Le taux en vigueur fixé par la loi sur la proportion de la toiture du bâtiment à solariser reste à 30% (le texte initial prévoyait un taux de 40 à 50%). Les parcs de stationnement comportant des ombrières et les installations nucléaires de base ne seront pas soumises aux obligations d’installation de panneaux solaires.
L'élaboration d'une "stratégie industrielle pluriannuelle de l'économie circulaire" est instaurée. Les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au régime de la responsabilité élargie du producteur (REP), concernant la gouvernance des filières, la prise en charge des coûts supportés par les collectivités et l'organisation du suivi des déchets. La REP "gommes à mâcher" ou "chewing-gum", instaurée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite "loi AGEC"), est conservée. Les sénateurs ont également voté contre la réduction du périmètre de la REP ciblant la filière textiles sanitaires à usage unique (TSUU), que le gouvernement souhaiter restreindre aux seules lingettes.
Les sénateurs ont allégé les obligations en matière de réduction des déchets : suppression de la disposition du texte initial mettant fin à la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique, suppression de l'institution par la loi "AGEC", d'une proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France...
La reprise des pneus d'ensilage se fera à titre gratuit, afin de soulager les agriculteurs de cette charge.
La lutte contre les gros producteurs qui ne s'acquittent pas de leurs écocontributions ("free riders") est renforcée.
En matière de transports et d'infrastructures, les compétences de l'Autorité de régulation des transports (ART) sont élargies. Les sénateurs ont adopté avec très peu de modifications les dispositions relatives au transport maritime, à l'agriculture, et à la pêche.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.