L'essentiel de la loi
La loi est composée d'un article unique qui garantit à l'ensemble des communes ou regroupements de communes le droit à une compensation financière dans le cadre de l'exercice des compétences en matière d'accueil du jeune enfant.
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ne prévoyait jusqu'à présent un tel droit que pour les communes exerçant obligatoirement les compétences du service public de la petite enfance (SPPE), en tant qu'autorités organisatrices de l'accueil du jeune. Les petites communes en étaient exclues puisque l'exercice de certaines de ces compétences leur est facultatif.
La loi permet d'étendre le droit à la compensation financière :
- aux communes de moins de 3 500 habitants, lorsqu'elles exercent l'ensemble de ces compétences ;
- aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux syndicats mixtes auxquels les communes ont transféré leurs compétences.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Quel est le rôle des communes en matière d'accueil du jeune enfant ?
La loi de 2023 pour le plein emploi acte la création du service public de la petite enfance (SPPE). Depuis le 1er janvier 2025, le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant est confié aux communes dans le cadre du SPPE. Les compétences des communes en la matière sont déterminées à l'article L214-1-3 du code de l'action sociale et des familles et varient selon la taille des communes.
Les compétences obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants sont :
- le recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles et des modes d'accueil disponibles sur le territoire ;
- l'information et l'accompagnement des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans et des futurs parents ;
- la planification pluriannuelle de l'offre d'accueil ;
- le soutien de la qualité des modes d'accueil.
Les communes de moins de 3 500 habitants ne doivent exercer que les deux premières compétences ; les autres sont facultatives.
Les communes de plus de 10 000 habitants sont par ailleurs chargées d'établir et de mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Elles mettent également en place le relais petite enfance.
L'ensemble des communes peut décider de transférer une partie ou l'ensemble de ses compétences en la matière à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte. Ce sont très majoritairement les communes de moins de 3 500 habitants qui délèguent leurs compétences à ces groupements, et la plupart du temps en intégralité.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du se -
Dossier législatif :
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public