L'essentiel de la proposition de loi
Cette proposition de loi transpartisane complète les lois Egalim de 2018 et Agec de 2020 qui avaient interdit les contenants en plastique dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches ainsi que dans les services hospitaliers accueillant des femmes enceintes ainsi que des bébés et jeunes enfants au 1er janvier 2025 (et 1er janvier 2028 dans les communes de moins de 2 000 habitants).
Elle ajoute aux "contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service" en plastique interdits à l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, issus de ces deux lois, les "gobelets, assiettes, récipients et couverts". Il s'agit de préciser l’intention du législateur en 2018 à la suite de l’annulation du décret d’application de ces lois par le Conseil d’État en avril 2026 pour vice de procédure. Ce décret daté du 28 janvier 2025 a été attaqué par les industriels du plastique, qui ont saisi le Conseil d’État d'un recours pour excès de pouvoir pour absence de notification du projet de décret à la Commission européenne.
L’indétermination de la notion de "contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service" en plastique a, en effet, conduit à un flou juridique. Un premier décret du 28 janvier 2025 a défini cette notion, dans un nouvel article D. 541-338 du code de l’environnement, comme "les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation ...le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts". Par crainte d'une annulation, un second projet de décret modificatif a été mis en consultation par le gouvernement trois semaines plus tard, supprimant la référence à la vaisselle et aux couverts, qui excéderait le champ de la notion de contenants prévue par les lois Egalim et Agec. Ce projet de décret n'a toutefois pas été publié, à la suite des fortes réactions de parents, élus locaux et consommateurs relayées dans la presse et sur Internet.
La proposition de loi, qui a fait l'objet d'une pétition qui a reçu quelque 25 000 signatures, entend donc lever toute ambiguïté sur les interdictions posées en 2018 et 2020.
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