L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi organique accompagne les dispositions de la proposition de loi ordinaire apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants relatives à la création de juridictions spécialisées pour juger des violences sexuelles et intrafamiliales.
Elle prévoit une obligation de formation aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales pour les magistrats spécialisés et les membres de ces nouvelles juridictions, à savoir :
- le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, consacré en tant que juge spécialisé au sein de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. ;
- le procureur de la République adjoint des violences sexuelles et intrafamiliales ;
- le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales ;
- l'ensemble des magistrats qui composeront ces juridictions spécialisées.
L'obligation de formation aux violences sexuelles et sexistes (VSS), imposée par une loi organique du 23 juillet 2026 aux seuls magistrats siégeant au sein des cours criminelles départementales, a été étendue par les députés à l'ensemble des magistrats appelés à traiter habituellement de ce contentieux. Cette formation devra être suivie dans un délai d'un an à compter de leur prise de fonctions. Les magistrats nommés dans les nouvelles fonctions statutaires de juge et de procureur de la République adjoint devront par ailleurs suivre une formation dédiée à ce contentieux préalablement à l'exercice de leurs fonctions, puis tous les 3 ans.
Les députés ont différé l'entrée en vigueur du texte à une date qui sera déterminée par décret au plus tard un an après la promulgation de la loi organique. Les magistrats soumis à l'obligation de formation en matière de VSS et déjà en fonction à la date de la promulgation de la loi devront avoir suivi cette formation avant le 31 décembre 2029.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.