La publication par le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS); le 28 janvier 2026, de sa note sur l'état des lieux du financement de la protection sociale intervient cette année après une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 ayant fait l'objet d'un examen parlementaire complexe et incertain.
Une LFSS pour 2026 sans mesures significatives de redressement
Le HCFiPS se félicite que "le Parlement [ait] réussi à trouver des compromis sauvegardant le pilotage parlementaire créé par les lois de financement", et juge en soi satisfaisante l’adoption d’un texte, rappelant que sans LFSS, la capacité de pilotage financier et non financier de la sécurité sociale est "très limitée".
Mais si la LFSS pour 2026 "s’est inscrite dans une logique de réduction du déficit par rapport tant à 2025 qu’au déficit tendanciel", elle est "bien loin" de "l’ambition de tracer un chemin de retour à l’équilibre à moyen terme", que promouvait en juillet 2025 un rapport intitulé Pour un redressement durable de la sécurité sociale.
23 milliards d’euros (Md€) : tel est le déficit de la sécurité sociale estimé pour 2025 – des incertitudes subsistent à ce stade sur son niveau final. Il se creuse sensiblement pour la deuxième année d’affilée, du fait :
- de dépenses en forte progression (+5,3% en 2024 et encore +3,6% en 2025) ;
- de recettes "en progression tendancielle plus modérée" (+4,6% en 2024 et "seulement" +2,4% en 2025) ;
- d’une "absence de mesures de redressement significatives".
Le solde prévisionnel voté pour 2026 est de 19,4 Md€ de déficit (contre un solde tendanciel de 28,7 Md€).
Les mesures de redressement portent très majoritairement (à 70%) sur les recettes : 6,6 Md€ de recettes nouvelles sont affectés à la sécurité sociale. Le "quantum d’économie", en regard, est relativement limité (2,7 Md€). À noter que le gel de la réforme des retraites correspond à 0,2 Md€ de dépenses supplémentaires.
Une nouvelle reprise de la dette sociale par la CADES ?
Pour le HCFiPS l’accumulation de déficits importants "rend incontournable la question des reprises de dettes". Depuis la création de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), en 1996, ce sont 396 Md€ de dette sociale qui ont été repris en 2025, et 275 Md€ qui ont été amortis. 15 Md€ ont été repris par la LFSS.
Le HCFiPS estime que la possible mise en place d’une nouvelle reprise de dette, en décalant la durée de vie de la CADES, devrait s’accompagner d’une trajectoire "crédible et documentée" de retour à l’équilibre.
Rétablir les comptes sociaux
Le HCFiPS insiste sur la "nécessité de définir, sans délai, une trajectoire de rétablissement des comptes", et met en exergue plusieurs objectifs, parmi lesquels :
- mettre en place un plan de financement construit dans la durée, associant mesures paramétriques et structurantes ;
- engager des travaux sur le moyen terme (organisation hospitalière, adaptation au vieillissement de la population…) ;
- éviter que ne se constitue une dette de l’État envers la sécurité sociale : le HCFiPS prend l’exemple des montants affectés pour l’aide médicale de l’État (AME), qui n’ont pas suffi en 2024 à couvrir des dépenses en hausse, pour cause de régulation budgétaire…
Les débats du PLFSS 2026 ont montré une "forte tentation de mitage de l’assiette sociale", qu’il s’agisse des cotisations ou de la CSG. Or, pour le HCFiPS, il est d’"une impérieuse nécessité" de disposer d’une assiette la plus large possible, le prélèvement social étant, comparativement à l’impôt sur le revenu, relativement peu "mité ". C’est "une force du financement qu’il convient absolument de préserver, voire de renforcer" :
- d’une part, les enjeux budgétaires sont importants, toute nouvelle exonération ou exemption a un coût, et peut limiter la dynamique des recettes ;
- d’autre part, les impacts des exonérations "tant en matière de financement que d’équité ou de droits" sont "insuffisamment mis en avant dans les débats publics".
Dès lors, le HCFiPS juge "inopportune et infondée" l’affectation d’une part du produit de la CSG à une autre collectivité publique que la sécurité sociale comme l’envisageait le rapport Woerth au profit des départements. Du reste, du fait de la situation financière de la sécurité sociale, "toute perte de ressources apparaît totalement inappropriée".
L’enjeu de la gouvernance
Dans le rapport précité de juillet 2025, était formulé le souhait de "repenser la gouvernance en mettant l’accent sur une vision pluriannuelle, s’appuyant sur des trajectoires étayées prenant en compte les besoins".
Le HCFiPS rappelle avoir préconisé, à plusieurs reprises, la mise en place de "règles d’or" : par exemple, le temps d’atteindre l’équilibre, financer "toute mesure nouvelle par des économies ou des ressources équivalentes", pour prioriser le rétablissement des comptes dans toute réflexion sur le financement de la sécurité sociale.
Son instauration pourrait nécessiter une loi organique.
