Projet de loi organique et projet de loi ordinaire portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique

Les projets de loi modifient les dispositions relatives à la transparence de la vie publique, issues de deux lois du 11 octobre 2013. C'est la loi du 11 octobre 2013 qui a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l'autorité administrative indépendante habilitée à contrôler la véracité des déclarations de patrimoine et d'intérêts que doivent effectuer les responsables (élus ou agents) publics, notamment les membres du gouvernement et les parlementaires.

Plusieurs préconisations du rapport de la HATVP "Douze ans au service de l'intégrité publique", remis au Premier ministre en mai 2026, sont mises en œuvre.

La HATVP est renommée "Haute Autorité pour l'intégrité publique". L'appellation actuelle est considérée comme insuffisante pour rendre compte de l'étendue des missions de contrôle de cette institution. 

La prévention des atteintes à l'intégrité publique

La loi de 2013 prévoit des sanctions pénales pour les décideurs et responsables publics (dont les membres du gouvernement mais pas les députés et les sénateurs) qui ne respectent pas l'obligation de communication des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Le projet de loi dépénalise le défaut de communication de ces déclarations. En revanche, le défaut de déclaration des activités des représentants d'intérêts et des personnes agissant pour le compte d'un mandant étranger fera toujours l'objet d'une sanction pénale. 

Le rôle de la Haute Autorité en matière de contrôle du non-respect des obligations déclaratives est renforcé. Elle sera habilitée à enjoindre le responsable public concerné à lui transmettre ses déclarations, les informations complémentaires ou explications requises dans un délai d'un mois. À l'expiration de ce délai, la Haute Autorité pourra prononcer une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard, qui pourra être rendue publique. Le non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour l'intégrité publique sera puni d'un an de prison et 15 000€ d'amende. 

La possibilité pour la Haute Autorité d'assortir ses avis sur les projets de reconversion de réserves est élargie en matière de risque d'influence étrangère. La transmission de ses avis est étendue à de nouvelles entités (notamment la demande d'un déport à un agent public, qui sera transmise à son employeur). 

Les obligations des responsables publics

Les textes assouplissent plusieurs obligations et suppriment certaines exigences : 

• la déclaration des activités professionnelles ou de consultant, des participations aux organes dirigeants et des fonctions et mandats électifs se fera désormais sur 3 ans au lieu de 5 ; 
• l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts de fin de fonctions est supprimée pour les membres du gouvernement ; 
• l'obligation de dépôt d'une nouvelle déclaration de situation patrimoniale en cas de changement de situation au cours de la fonction est également supprimée ;
• la structure des déclarations de situation patrimoniale est simplifiée ; 
• la fréquence de la déclaration de leurs activités par les représentants d'intérêts et acteurs de l'influence étrangère est réduite (passage d'une déclaration trimestrielle à semestrielle).

Une autre mesure prévoit d'intégrer les crypto-actifs aux instruments financiers soumis à une "gestion sans droit de regard" par les responsables et agents publics pendant toute la durée de leurs fonctions ; 

Le droit applicable aux responsables et agents publics

Les éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêt après la cessation de fonctions ("délit de pantouflage") sont modifiés. Dans l'état du droit actuel, un responsable public ne peut pas rejoindre une entreprise privée qui possède au moins 30% du capital commun ou qui a conclu un contrat exclusif avec l'administration ou l'organisme public dont il dépendait. Il est prévu de remplacer ce taux par un critère alternatif centré sur le contournement de l'interdiction. 

Les interdictions de mobilité vers des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des entreprises publiques et entre des entreprises appartenant au même groupe public sont assouplies. 

La décision d'interdire à un agent contractuel qui n'a pas respecté une décision rendue par l'autorité hiérarchique ou la Haute Autorité pour l'intégrité publique d'occuper un emploi au sein de l'administration pour une durée maximale de 3 ans devient une possibilité. Il s'agit de se conformer à une décision QPC du 24 janvier 2025 dans laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition du code général de la fonction publique qui prévoyait une interdiction automatique. 

La définition du conflit d'intérêts est harmonisée dans plusieurs textes, afin de prendre en compte la nouvelle définition résultant de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. 

Les modalités de l'entrée en vigueur des textes et de leur application outre-mer sont prévues.