Les dernières lois

Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs

La proposition de loi précise les composantes de la liberté académique : liberté de recherche, liberté d'expression et liberté d'enseignement. Elle crée un délit d'entrave à la liberté académique. La protection fonctionnelle des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs visés par une procédure-bâillon est consacrée.

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

La proposition de loi vise à strictement encadrer la relation contractuelle entre les étudiants et les établissements privés d'enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne les clauses abusives et les démarches commerciales agressives.

Proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne

La proposition de loi crée une nouvelle infraction d'exploitation sexuelle en ligne, afin de lutter contre ce phénomène sur les plateformes permettant l'achat de services sexuels virtuels personnalisés (OnlyFans, Mym...). Les peines prévues pour ce nouveau délit sont plus lourdes lorsque les victimes de l'exploitation sont mineures.

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

La proposition de loi entend inciter à la création de communes nouvelles, en simplifiant les procédures de fusion et en facilitant leur fonctionnement.

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

La proposition de loi propose d'imposer la gratuité des parkings des établissements publics de santé pour les patients, leurs proches aidants, leurs visiteurs, les personnes qui assurent leur transport ainsi que le personnel hospitalier.

Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire de l'enfant.

Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

La proposition de loi vise à répondre, à moyen terme, à une crise du logement structurelle. Outre une programmation de la politique du logement, la proposition de loi contient des mesures pour intervenir sur les prix du foncier et une réforme de la loi SRU.

Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Cette proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de la Nation dans les condamnations et poursuites pour homosexualité de personnes entre 1942 et 1982, date de la dépénalisation en France de l'homosexualité. Un mécanisme de réparation financière est également prévu pour les personnes qui ont été condamnées.

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Le texte vise à revaloriser les métiers du travail social afin de rendre ce secteur plus attractif. Les sénateurs ont supprimé la majorité des dispositions du texte initial. Ils ont seulement adopté des mesures permettant aux étudiants en formation pour ces métiers d'accéder aux services et bourses octroyés aux autres étudiants.

Loi organique du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

La loi organique supprime l'autorisation de la collectivité de la Polynésie française requise préalablement à l'intervention d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans plusieurs matières : économique, sociale, culturelle... Elle facilite ainsi l'exercice d'actions de proximité.

Loi du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Entre 1870 et 1975, date de la loi Veil qui a dépénalisé l'IVG, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. La loi vise à réhabiliter ces femmes et les personnes qui les ont aidées, afin de réparer une injustice et restaurer leur dignité.

Loi du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

La loi vise à transposer dans la loi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire prévoyance des agents des collectivités locales. Moins de la moitié d'entre eux sont aujourd’hui couverts par une telle complémentaire (risques incapacité temporaire de travail, invalidité...).

Proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique

Formation des professionnels de santé et de l'éducation, actions de sensibilisation, interdiction effective des téléphones portables à l'école, instauration d'un âge minimal pour accéder aux réseaux sociaux... La proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour protéger les jeunes de l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux.

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

La proposition de loi vise à faciliter le recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) en élargissant le champ des infractions concernées. Le délai de conservation des données est également étendu et leur partage encadré.

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques