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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

La proposition de loi prévoit une procédure de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale avant 5 ans, dans une limite de 5 000 euros. Les cas permettant d'obtenir un déblocage anticipé de l'épargne sont étendus. Le recours aux fonds de reprise est facilité.

Épargne salariale

Loi du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

La loi vise à donner un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État.

Élection - Financement des partis politiques

Loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

La loi améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats locaux, favorise l'engagement local et facilite la reconversion des élus. Elle crée également un statut de l'élu local.

Élu - Collectivité locale - Commune - Département - Région

Loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale et la gestion des successions vacantes

Assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées.

Droit civil - Décès - Logement - Famille

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Le projet de loi vise à traduire dans la Constitution de 1958 l'accord de Bougival de juillet 2025 et l'accord complémentaire Élysée-Oudinot de janvier 2026. Il prévoit la création d'un État de la Nouvelle-Calédonie, d'une nationalité calédonienne, l'ouverture du corps électoral et le transfert de compétences en relations internationales.

Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

La proposition de loi instaure un enseignement obligatoire sur la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté. Des intervenants issus des réserves opérationnelles ou citoyennes pourront y contribuer.

Programme scolaire

Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français

La proposition de loi vise à mieux encadrer le développement des centres de données (ou "data centers"). Le rôle des collectivités locales en matière d'implantation des centres de données est renforcé. Les centres de données pourront être qualifiés de projets d'intérêt national majeur (PINM), afin d'accélérer certaines procédures.

Données numériques

Ordonnance du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

L'ordonnance transpose les dispositions d'une directive européenne du 22 novembre 2023 relative aux contrats de services financiers conclus à distance. Cette directive vise à moderniser le cadre réglementaire existant compte tenu de la numérisation croissante de la distribution des contrats de services financiers.

Marché financier - Consommation

Loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

La loi vise à préparer l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité.

Jeux Olympiques et Paralympiques - Sport

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

La proposition de loi renforce les garanties constitutionnelles entourant l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Elle clarifie notamment le contenu des ordonnances auxquelles le gouvernement peut recourir et étend la possibilité de recourir à une loi spéciale au financement de la sécurité sociale.

Budget de l'État - Parlement

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

La proposition de loi vise à réserver la vente de protoxyde d'azote, ou "gaz hilarant", aux seuls professionnels en remplaçant l'interdiction de vente aux mineurs par une interdiction générale de vente au public.

Drogue - Jeune

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Assouplissement de l'accès des contractuels de la fonction publique à un CDI, pérennisation de la titularisation des apprentis en situation de handicap, droit des agents publics de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire... Le projet de loi propose plusieurs mesures en réaction à des censures du Conseil constitutionnel.

Fonction publique

Loi du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

La loi instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ce "legal privilege" existe déjà dans d'autres pays. Cette confidentialité ne vaudra pas en matière pénale et fiscale. Les juges pénaux ou l'administration fiscale pourront toujours accéder aux documents de l'entreprise.

Droit - Gestion d'entreprise

Loi du 19 février 2026 de finances pour 2026

Baisse des dépenses de l'État, taxe sur les holdings patrimoniales, impôts exceptionnels sur les plus fortunés prolongés... Que contient la loi de finances qui entend ramener le déficit public à 5% du PIB en 2026 ?

Budget de l'État - Impôt - Dette publique - Finances locales

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines : marché intérieur, consommation, concurrence, numérique, transition énergétique et climatique, industrie, transports, santé et sécurité au travail, agriculture...

Droit européen - Marché financier - Transition écologique - Consommation

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

La proposition de loi vise à agir sur l'un des principaux facteurs de la hausse significative des défaillances d'entreprises constatée en France depuis quelques années : la généralisation de l'allongement des retards de paiement des entreprises.

Entreprise en difficulté - Droit commercial

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol

La proposition de loi met en œuvre une mesure expérimentale permettant l'usage de technologies d'analyse automatique des images vidéos dans les commerces, afin de lutter contre le vol à l'étalage. L'expérimentation prendra fin le 31 décembre 2027. Des garanties pour la protection des données à caractère personnel sont prévues.

Données numériques - Droit commercial

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Assouplissement des modalités de composition des cours, pérennisation du concours spécial de recrutement pour les auditeurs de justice... La proposition de loi entend remédier à l'engorgement des juridictions criminelles. Elle impose également la notification d'un droit de se taire aux magistrats faisant l'objet de poursuites disciplinaires .

Droit pénal

Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Ce texte transpartisan vise à créer un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse. Chaque année, 26 000 patients sont transférés sur le Continent, faute de prise en charge adaptée sur l'île. Toutes les familles corses, ou presque, sont concernées, ce qui induit des difficultés considérables et des pertes de chance pour les malades.

Hôpital - Région - Soin médical - Maladie

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. Elle facilite les mises en demeure de quitter les terrains occupés illicitement et les évacuations forcées. Les sanctions prévues sont alourdies (amende forfaitaire délictuelle, confiscation du véhicule...).

Minorité - Droits de l'homme - Commune

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