Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Les lois de la XVe législature 2017-2022

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Commerce - Consommation - Economie numérique

Ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019-2161......

L'ordonnance répond à un besoin de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs. Elle tient compte de la nécessité d'adapter les règles existantes à la transformation numérique et de les renforcer face au risque croissant d'infractions.
Droit pénal - Juridiction - Prison

Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution...

Procès filmés, enquêtes préliminaires limitées à deux ans, secret professionnel des avocats, généralisation des cours criminelles en 2023 : voici quelques-unes des mesures phares de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui comprend également un volet pénitentiaire.
Juridiction - Droit pénal

Loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans...

Cette loi organique tire les conséquences de la généralisation des cours criminelles départementales en 2023 et de la participation dans ces cours criminelles d’avocats honoraires en qualité d’assesseur, prévus par la loi ordinaire du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Enseignant - Fonction publique

Loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de...

La loi tend à reconnaître la fonction de directrice ou de directeur d'école et améliore ses conditions d'exercice. Certaines évolutions récentes ont accru leurs responsabilités et leur charge de travail. Pour autant, leur fonction n'a pas été revalorisée.
Bibliothèque - Commune - Département

Loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au...

La loi donne un cadre législatif précis aux bibliothèques municipales et départementales dans le code du patrimoine. Elle conforte leur rôle et leurs missions et le développement de la lecture publique. Les bibliothèques sont aujourd’hui le premier équipement culturel public.
Retraite - Exploitation agricole - Femme

Loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des...

La loi permet la revalorisation de 100 euros en moyenne par mois des plus petites retraites agricoles : celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Leur retraite mensuelle avoisine aujourd'hui 600 euros dans le meilleur des cas. Plus de 210 000 retraités, dont 67% de femmes, pourraient être concernés au 1er janvier 2022.
Maladie - Droit du travail - Fonction publique

Loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants...

La loi crée un congé spécifique de deux jours pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant. En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer.
Zone euro - Traité européen

Loi du 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l’accord...

La loi autorise la ratification de la réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES), outil de gestion des crises financières de la zone euro. Un nouveau filet de sécurité est prévu dès 2022 pour le fonds de résolution unique (FRU) en appui à la résolution des défaillances bancaires.
Droit civil - Décès - Formalité administrative

Loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie

La loi accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom. Il s'agit d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état civil.
Fonction publique - Code

Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code...

L'ordonnance crée la partie législative du code général de la fonction publique qui entre en vigueur le 1er mars 2022 . Elle codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code interviendra en 2023.
Handicapé - Prestation sociale

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

La proposition de loi prévoyait d'individualiser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint (déconjugalisation de l'AAH). Les députés ont, à nouveau, supprimé cette mesure phare du texte en troisième lecture.
Sécurité sociale - Personne âgée - Handicapé

Ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la...

L'ordonnance modifie plusieurs articles du code de la Sécurité sociale pour les étendre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et regroupe dans ce code toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, qui est désormais une caisse nationale de Sécurité sociale chargée de la 5e branche consacrée à l'autonomie.