Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Profession médicale - Soin médical

Ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles...

L'ordonnance adapte le cadre juridique et fiscal de l'exercice coordonné pour promouvoir ce mode d'exercice, en particulier les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Le développement des CPTS et des MSP a été prévu dans le cadre de "Ma Santé 2022" et du Ségur de la santé.
Hôpital - Soin médical

Ordonnance du 12 mai 2021 portant modifications du régime des...

L'ordonnance renforce les exigences de qualité des soins, favorise le développement des alternatives à l’hospitalisation et simplifie les procédures de délivrance des autorisations.
Hôpital

Ordonnance du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la...

L'ordonnance définit la procédure de labellisation des hôpitaux de proximité ainsi que leurs conditions de fonctionnement et de gouvernance spécifiques.
Propriété intellectuelle - Profession artistique - Industrie culturelle

Ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2...

L’ordonnance renforce la protection des créateurs et des industries culturelles à l'ère numérique. Elle transpose certaines dispositions de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins qui oblige les géants du numérique (comme Google, Facebook, Amazon...) à respecter le droit d’auteur et la rémunération des créateurs.
Femme - Egalité professionnelle - Carrière professionnelle

Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et...

Afin d'accélérer la participation des femmes au système économique et professionnel, la proposition de loi prévoit diverses mesures : instauration de quotas dans les instances dirigeantes des entreprises, index de l'égalité dans l'enseignement supérieur, places réservées en crèches pour les familles monoparentales...
Outre-mer - Eau - Service public

Loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance du service public d’eau...

La loi crée un nouveau syndicat mixte unique pour gérer l'eau et l'assainissement en Guadeloupe, en réponse aux multiples défaillances du service public dans ce domaine. Depuis de nombreuses années, l’accès permanent de la population à une eau de qualité et en quantité n’est pas garanti sur l'île.
Profession médicale - Hôpital - Mutuelle

Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la...

La loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hôpitaux et permet de déployer les services d'accès aux soins (SAS) ainsi que la plateforme "Mon Parcours Handicap".
Relations du travail - Economie numérique - Droit du travail

Ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation...

L'ordonnance permet aux travailleurs indépendants des plateformes de mobilité (VTC et livreurs à deux roues) de désigner leurs représentants en 2022. Elle crée l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), nouvel établissement public chargé de réguler les relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants.
Transport routier - Politique des transports - Concurrence

Ordonnance du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des...

L'ordonnance contient des mesures pour lutter contre l'exercice illégal de la profession de transporteur routier et prévenir le développement de toute concurrence déloyale en ligne en matière de livraisons à domicile, déménagements, transport lourd de fret, voyages touristiques par autocar...
Prestation sociale - Insertion professionnelle - Inégalité sociale

Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à...

Cette proposition de loi prévoit une expérimentation dans des départements volontaires permettant aux bénéficiaires du RSA de cumuler les revenus d'un travail avec leur allocation. Cette expérimentation, d'une durée de 4 ans, vise à favoriser les démarches de retour à l'emploi des allocataires.
Sport

Ordonnance du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine...

Cette ordonnance transpose les principes du nouveau code mondial antidopage, applicable depuis début 2021. Elle crée de nouvelles violations des règles antidopage, confère de nouveaux pouvoirs à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et prévoit une meilleure protection des lanceurs d'alerte.
Droit pénal - Jeune

Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et...

Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. D'autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...).