Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

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Télévision - Radio - Propriété intellectuelle

Ordonnance du 23 juin 2021 transposant la directive du 17 avril 2019...

L'ordonnance transpose la directive européenne du 17 avril 2019, dite "CabSat 2", dont l'objectif est d’améliorer la disponibilité des œuvres en Europe en facilitant l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur et en assurant une juste rémunération des artistes et interprètes.
Gestion d'entreprise - Simplification administrative

Ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation...

L'ordonnance met en place un interlocuteur unique pour les entreprises afin d'assurer la collecte des contributions de formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage (TA). Elle simplifie également les déclarations qui se feront via la déclaration sociale nominative (DSN).
Collectivité locale - Elu - Formation

Ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des...

L'ordonnance réforme la formation des élus locaux : financement mutualisé possible entre communes et intercommunalités, fonctionnement du DIF des élus, contrôle renforcé des organismes de formation...
Elu - Formation - Outre-mer

Ordonnance du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des...

L'ordonnance étend aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les mesures de facilitation de l’accès à la formation des élus locaux mises en place par l’ordonnance du 20 janvier 2021.
Collectivité locale - Elu - Formation

Loi du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances du 20 janvier 2021 et...

La loi ratifie deux ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux. La plupart des dispositions de ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Retraite - Exploitation agricole - Femme

Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de...

La proposition de loi permet de revaloriser de 100 euros en moyenne les plus petites retraites agricoles : celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Leur retraite mensuelle avoisine aujourd'hui 600 euros dans le meilleur des cas. Plus de 210 000 retraités, dont 67% de femmes, pourraient être concernés dès novembre 2021.
Décès - Formalité administrative

Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

La proposition de loi vise à donner un nom de famille aux enfants nés sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires.
Internet - Ecologie - Développement durable

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du...

La proposition de loi souhaite faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution croissante.
Simplification administrative

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une...

Le Sénat a mis en place en janvier 2018 une mission dite Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles (BALAI). Ses travaux ont débouché sur une première loi du 11 décembre 2019 qui a permis l'abrogation effective de 49 lois adoptées entre 1800 et 1940. Le présent texte a pour objectif d'examiner les lois promulguées entre 1941 et 1980.
Egalité professionnelle - Harcèlement - Droit international

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de...

Le projet de loi vise à autoriser la ratification du texte qui constitue la première norme internationale relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Hôpital

Projet de loi ratifiant les ordonnances du 17 mars 2021 relatives aux...

Le projet de loi ratifie deux ordonnances relatives aux groupements hospitaliers de territoire, à la médicalisation des décisions à l'hôpital et visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières. Ces deux ordonnances concrétisent la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022".
Fonction publique

Ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur...

L'ordonnance pose le cadre de la transformation de la fonction publique en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière dans les fonctions de directions de l'État.