Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Formalité administrative - Prestation sociale - Partenaires sociaux

Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses...

Entreprise en difficulté - Commerce - Loisir

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à...

Hôpital - Prestation sociale - Profession médicale

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à...

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Ordonnance du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de...

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Partenaires sociaux - Droit du travail - Santé publique

Ordonnance du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais...

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Ordonnance du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé...

Santé publique - Election municipale - Entreprise en difficulté

Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles.