Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Fonction publique - Collectivité locale - Maladie

Ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction...

Ce texte permet d'obliger les fonctionnaires à poser des jours de RTT et de congés annuels pendant la crise liée au Covid-19. Les agents de l'État et des collectivités locales, placés en télétravail ou autorisés à s'absenter durant le confinement, sont concernés.
Hôpital - Chômage - Condition de travail

Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales...

Formalité administrative - Juridiction - Urbanisme

Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière...

Juridiction - Droit public - Santé publique

Ordonnance du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles...

Election municipale - Commune - Département

Ordonnance du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de...

L'ordonnance permet, durant la période d'état d'urgence sanitaire, d'organiser l'intérim après le décès d'un maire ou d'un président d'exécutif local (président d'un département...). Plusieurs élus locaux sont déjà décédés du Covid-19.
Entreprise en difficulté - Commerce - Artisanat

Ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité...

Salaire - Santé publique - Maladie

Ordonnance du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les...

Médecine - Condition de travail - Santé publique

Ordonnance du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des...

Collectivité locale - Fiscalité locale - Maladie

Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité...

Election municipale - Collectivité locale - Santé publique

Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du second tour du...

Le second tour des élections municipales a été reporté en raison de la crise sanitaire. L'ordonnance du 1er avril 2020 vient préciser les conditions d'organisation de ce report, tel que fixé par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face l'épidémie de covid-19.