Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

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Discrimination - Langue

Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents

La proposition de loi reconnait l'accent comme un critère de discrimination. Elle entend lutter contre la "glottophobie" et inscrit ce nouveau critère discriminant à la fois dans le code pénal, dans le code du travail et dans la fonction publique.
Fonction publique

Ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de...

Cette ordonnance contient une série de modifications en matière d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, d’instances médicales de la fonction publique, de congés pour raison de santé, de maintien et de retour dans l'emploi ainsi que de congés de parentalité (congé de paternité...).
Chômage - Epidémie

Ordonnance du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en...

L'ordonnance prolonge l'indemnisation des chômeurs arrivant en fin de droits durant le 2e confinement, comme cela avait déjà été le cas en mars dernier lors du 1er confinement. Sont concernés les bénéficiaires de l'ARE, de l'ASS et de l'allocation à la charge des employeurs publics, ayant épuisé leurs droits à compter du 30 octobre 2020.
Relations du travail - Syndicat - Epidémie

Ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles...

Cette ordonnance vient assouplir l’organisation des réunions des comités sociaux et économiques (CSE) pendant l'état d'urgence sanitaire. Le recours à la visioconférence est étendu. La possibilité de tenir des réunions par téléphone, voire par messagerie, est prévue.
Entreprise en difficulté - Epidémie

Ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles...

L'ordonnance adapte jusqu'au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises pour tenir compte des conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.
Droit public - Juridiction - Epidémie

Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles...

Santé publique - Profession médicale

Ordonnance du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences...

Soin médical - Assurance maladie - Médicament

Ordonnance du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la...

Le texte vise à préparer la généralisation de la dématérialisation des ordonnances médicales d'ici 2024.
Patrimoine culturel - Protection du patrimoine

Ordonnance du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de...

Juridiction - Procédure judiciaire - Epidémie

Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles...

L'ordonnance adapte le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire (hors affaires pénales) au contexte issu de l'état d'urgence sanitaire.
Epidémie - Libertés individuelles

Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence...

La loi prolonge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire, déclaré le 17 octobre 2020 pour un mois. Elle prolonge également le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021. Une série d'habilitations à prendre des mesures économiques et sociales par ordonnances complète le texte.
Collectivité locale

Projet de loi organique relatif à la simplification des...

Le projet de loi entend faciliter et donc multiplier les expérimentations par les collectivités locales. Il simplifie les conditions d'entrée et de sortie applicables à ces expérimentations, avec pour objectif de mettre en oeuvre le principe de différenciation territoriale.