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1 322 lois

Loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Mineur - Organisation judiciaire

Loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Loi - Droits de l'homme - Sexualité - Femme - Peine

Ordonnance du 7 avril 2016 relative relative au contrôle de l'application du droit du travail

Contrat de travail - Droit du travail - Harcèlement - Peine

Ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Relations du travail - Élections prud'homales - Droit du travail

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Loi - Ordre public - Nationalité francaise - Police - Terrorisme

Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Loi - Terrorisme - Délinquance - Transport en commun - Peine - Violence

Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Loi - Mineur - Famille - Procédure judiciaire

Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité

Droit du travail - Femme - Contrat de travail

Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Loi - Étranger - Immigration - Nationalité francaise - Préfecture

Loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Loi - Chômage - Politique de l'emploi

Loi du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Loi - Droit - Police - Terrorisme - Ordre public

Loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Loi - Droit - Police - Terrorisme - Ordre public

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