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1 423 lois

Loi organique et loi du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Loi - Outre-mer - Institution - Collectivité locale - Élection - Finances locales - Élu

Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Loi - Immigration - Étranger - Politique de l'immigration - Organisme public

Loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Propriété intellectuelle - Commerce - Procédure judiciaire

Loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Prison - Droits de l'homme

Loi du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

Loi - Renseignement - Parlement - Ministère

Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Transport en commun - Grève - Relations du travail - Syndicat

Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Temps de travail - Revenu - Niveau de vie - Impôt - Prélèvement obligatoire - Politique de l'emploi

Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

Enseignement supérieur - Politique de l'enseignement

Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Politique judiciaire - Criminalité - Procédure judiciaire - Mineur - Peine

Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Procédure judiciaire

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Délinquance

Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Mineur

Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Logement

Loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort

Peine - Réforme constitutionnelle

Loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (sur le statut pénal du Président de la République)

Réforme constitutionnelle - Président de la République

Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Entreprise de services - Emploi

Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Bioéthique

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Prestation sociale - Handicapé

Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Politique sociale

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Collectivité locale - Décentralisation

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