Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter

1 322 lois

Loi du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participations des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

Loi - Emploi - Logement

Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises

Salaire

Loi du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Loi - Droit - Police - Terrorisme - Ordre public

Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

Alimentation - Développement durable

Ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

Union européenne - Droit européen - Tabac

Loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

Loi - Violence - Profession - Sport

Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

Commerce - Droit des sociétés

Ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Terrorisme

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Justice - Institution - Juridiction - Profession judiciaire

Loi ordinaire et loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle

Loi - Élection présidentielle

Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Fonction publique - Éthique - Carrière professionnelle

Ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Association - Protection de l'environnement - Citoyenneté

Haut de page