Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter

1 323 lois

Loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Loi - Économie sociale - Gestion d'entreprise - Mutuelle

Ordonnance du 15 juillet 2015 portant réforme ferroviaire

Transport ferroviaire - Transport des marchandises - Politique des transports - Organisme public

Loi du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

Loi - Élection

Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

Discrimination - Association - Droit - Justice - Secteur public - Structure d'entreprise

Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Minorité - Droit - Commune - Préfecture

Proposition de loi relative au parrainage républicain

Citoyenneté - Mineur - Commune

Loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

Loi - Presse - Organisme public

Loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

Loi - Niveau de vie - Développement durable - Situation économique - Politique gouvernementale

Ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Contrat de travail - Marché du travail - Profession

Proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages

Situation matrimoniale - Commune

Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint

Droit du travail - Famille

Loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Loi - Élu

Haut de page