Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter

1 323 lois

Loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

Loi - Sport - Contrat de travail - Assurance maladie - Assurances - Formation

Loi du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Loi - Maltraitance - Profession médicale - Profession paramédicale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 juillet 2015 portant réforme ferroviaire

Loi - Transport ferroviaire

Loi organique et loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique

Loi - Éthique - Élu - Gouvernement - Président de la République - Entreprise publique - Parlement - Parlement européen - Délinquance

Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Langue - Région

Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

Coopération - Coopération intercommunale - Zone rurale - Fiscalité - Loi

Ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques

Protection de l'environnement - Aménagement du territoire - Catastrophe naturelle

Ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Droit civil - Famille - Justice

Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire

Loi - Frontière - Mineur

Loi du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Loi - Terrorisme - Renseignement - Marché financier - Conseil de l'Europe

Ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs (articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation)

Logement

Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Consommation - Commerce - Artisanat - Entreprise de services

Haut de page