Les dernières lois

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1 359 lois

Loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Loi - Fonction publique - Emploi - Contrat de travail - Femme

Loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Loi - Entreprise en difficulté - Juridiction - Procédure judiciaire - Outre-mer

Loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Militaire - Guerre - Histoire

Loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la carte de la refonte communale

Loi - Coopération intercommunale - Commune - Département - Collectivité locale

Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Crime contre l'humanité - Histoire - Peine

Loi organique du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Loi - Élection - Élection présidentielle - Parti politique - Institution

Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

Femme - Salaire - Négociation collective - Peine - Temps de travail

Loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

Loi - Sport - Éthique - Salaire - Scolarité

Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise

Gestion d'entreprise

Proposition de loi visant à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés

Prison - Famille - Mineur

Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires

Gestion d'entreprise - Justice - Peine

Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

Outre-mer - Industrie nucléaire - Risque professionnel - Technologie - Protection de l'environnement

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