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1 359 lois

Loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Loi - Budget de l'État - Politique économique - Institution

Loi du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Loi - Histoire - Guerre

Loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Loi - Outre-mer - Concurrence - Niveau de vie - Commerce - Prix - Collectivité locale - Organisme public

Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial

Collectivité locale - Élu - Département - Région

Loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

Loi - Politique de l'emploi - Jeune - Handicapé - Banlieue - Zone rurale - Outre-mer - Contrat de travail - Enseignant

Loi du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire

Loi - Union économique et monétaire - Budget de l'État

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Développement durable - Protection de l'environnement - Secteur industriel

Loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (2)

Loi - Budget de l'État - Salaire - Prestation sociale - Retraite - Prélèvement obligatoire - Taxe - Impôt - Soin médical

Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Loi - Harcèlement - Mineur - Handicapé - Discrimination - Peine - Droit pénal

Loi du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Loi - Urbanisme - Aménagement du territoire

Projet de loi renforçant la prévention et répression du terrorisme

Terrorisme - Droit pénal - Média

Loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines

Politique judiciaire - Peine - Profession judiciaire - Mineur - Prison

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