Les dernières lois

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1 332 lois

Loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la carte de la refonte communale

Loi - Coopération intercommunale - Commune - Département - Collectivité locale

Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Crime contre l'humanité - Histoire - Peine

Loi organique du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Loi - Élection - Élection présidentielle - Parti politique - Institution

Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

Femme - Salaire - Négociation collective - Peine - Temps de travail

Loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

Loi - Sport - Éthique - Salaire - Scolarité

Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise

Gestion d'entreprise

Proposition de loi visant à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés

Prison - Famille - Mineur

Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires

Gestion d'entreprise - Justice - Peine

Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

Outre-mer - Industrie nucléaire - Risque professionnel - Technologie - Protection de l'environnement

Loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (loi de fin d'année)

Loi - Budget de l'État - Politique fiscale - Taxe - Impôt

Loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Loi - Budget de l'État - Situation économique - Politique économique - Fiscalité - Taxe - Impôt - Fonction publique

Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Santé publique - Médicament - Éthique - Organisme public

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