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1 332 lois

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Consommation - Téléphone - Consommation d'énergie - Logement - Qualité des produits - Économie numérique - Commerce - Concurrence - Entreprise de services - Justice

Ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation

Loi du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Loi - Politique judiciaire - Mineur - Armée - Peine

Loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Loi - Économie numérique - Propriété intellectuelle - Prélèvement obligatoire

Loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Loi - Sécurité sociale - Assurance maladie - Personne âgée - Handicapé - Retraite - Famille - Fiscalité - Taxe - Tabac

Loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Loi - Procédure judiciaire - Situation matrimoniale - Juridiction - Crime contre l'humanité - Institution

Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical

Temps de travail - Droit du travail - Négociation collective

Loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale

Loi - Production agricole - Propriété intellectuelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Constitution - Élections municipales - Étranger - Réforme constitutionnelle

Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre

Télévision - Droit européen - Institutions européennes

Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Constitution - Président de la République - Institution

Loi du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (3)

Loi - Budget de l'État - Politique économique - Marché financier - Banque - Institutions européennes

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