Les dernières lois

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1 318 lois

Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Loi - Justice - Juridiction - Citoyenneté - Peine - Prison - Mineur

Loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

Loi - Matière première - Carburant - Politique de la recherche

Loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Loi - Santé publique - Médecine - Profession médicale - Région - Organisme public

Loi organique du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Loi - Outre-mer - Institution - Élection - Élu

Loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Loi - Budget de l'État - Niveau de vie - Droit civil - Fiscalité - Impôt - Carburant - Médicament

Loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Loi - Handicapé - Département - Fonction publique - Organisme public

Loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Loi - Sécurité sociale - Gestion d'entreprise - Négociation collective - Prélèvement obligatoire

Loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Loi - Enseignement en alternance - Politique de l'emploi - Étudiant - Jeune

Loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure

Loi - Politique de la défense - Premier ministre - Armée - Ordre public

Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

Éthique - Institution - Fonction publique - Profession judiciaire - Organisme public

Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature

Éthique - Profession judiciaire - Institution - Juridiction

Loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Loi - Outre-mer - Collectivité locale - Département - Région - Élection

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