Loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

La loi vient compléter des textes agricoles adoptés ces dernières années, en particulier la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et la loi dite "Duplomb" du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

La loi prévoit la mise en place de "projets d'avenir agricole". Il s'agit de la traduction concrète des conférences de la souveraineté alimentaire, lancées fin 2025 par la ministre de l'agriculture. Ces projets doivent permettre d'augmenter la production agricole dans les territoires et de préparer l'avenir des filières.

Le texte renforce les moyens dont dispose le gouvernement pour lutter contre les importations de produits alimentaires traités avec des substances (comme des pesticides) ou des médicaments vétérinaires interdits par l'Union européenne (UE). Lorsqu'une substance ou un médicament sera retiré ou non renouvelé au sein de l'UE, les produits étrangers contenant des résidus de ceux-ci seront suspendus ou restreints sur le marché français. Une brigade nationale sera chargée de contrôler les denrées importées. Une ordonnance doit définir son organisation et ses pouvoirs.

Concernant les pesticides, 4 filières pourront bénéficier d'une dérogation, sur avis scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), pour l'usage de 2 insecticides de la famille des néonicotinoïdes :

• l'acétamipride pour la culture de noisettes ;
• le flupyradifurone pour les cultures de betteraves sucrières, de pommes et de cerises.

Ce régime d'exception à l'interdiction en France de ces produits est limité à 3 ans (dérogation de 1 an, renouvelable 2 fois et abrogation de ce régime 3 ans suivant la publication de la loi). Plusieurs conditions sont posées : menace grave compromettant la production, absence de risques avérés et d'alternatives… L'Anses aura 2 mois pour statuer. 

Des dispositions dérogatoires à l'utilisation des néonicotinoïdes figuraient déjà dans la loi dite Duplomb du 11 août 2025 mais en des termes différents et moins restrictifs (applicables à toutes les filières agricoles et sans période déterminée). Elles avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, faute d’encadrement suffisant.

Dans sa décision DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a assorti les dispositions encadrant la dérogation d'une double réserve d'interprétation :

• elles doivent être interprétées comme permettant à l'Anses de restreindre le champ d'application géographique des dérogations en fonction des circonstances locales et de la gravité de la menace pour chaque période concernée ;
• lorsque l'Anses n'a pas été en mesure de vérifier que les conditions prévues par la loi ont été réunies dans le délai imparti, l'absence de décision dans le délai de 2 mois vaut refus de la dérogation. 

Le texte interdit en particulier de proposer dans les cantines scolaires et dans les autres restaurants collectifs publics des repas dont les produits ne sont pas européens, sauf en l'absence d'offre suffisante (comme pour le café ou le chocolat). Il élargit la liste des produits bénéficiant du seuil de 50% de produits durables et de qualités introduit par la loi "Égalim 1" : produits ayant subi une première transformation… Il exige plus de transparence : à partir de 2030, grossistes, chaînes de restaurants et grande distribution devront publier, tous les ans, le niveau de leurs achats durables et de qualité.

Pour l'information du consommateur, l'affichage du pays d'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés sera rendu obligatoire après accord de la Commission européenne.

Les projets hydrauliques sont facilités. Les procédures de consultation du public pour leur autorisation environnementale sont simplifiées. L'accès à l'eau des agriculteurs est sécurisé. Un objectif de doubler les volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici à 2035 est instauré. L'État devra également se fixer pour objectif de multiplier les volumes d'eaux usées traitées réutilisées par 10 d'ici à 2030 par rapport à 2020 et par 50 d'ici à 2050. 1% des volumes est aujourd’hui revalorisé.

Les organismes uniques de gestion collectives (OUGC), structures désignées par l'État pour gérer collectivement l'eau utilisée par les irrigants à l'échelle d'un territoire, devront élaborer une stratégie d'irrigation pour adapter l'agriculture au changement climatique et un plan annuel de répartition du volume d'eau autorisé entre les irrigants. Le préfet pourra se substituer à un OUGC défaillant.

Les retenues collinaires, soumises à une déclaration simple, échapperont au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). Le préfet coordinateur de bassin pourra déroger au Sage, au niveau des rivières, et au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), au niveau des bassins-versants, lorsqu'ils ne sont pas alignés avec les projets de stockage des agriculteurs et les projets territoriaux de gestion de l'eau (PTGE).

En cas d'annulation par la justice d'une autorisation de prélèvement accordée à des irrigants, le préfet pourra autoriser à titre temporaire des prélèvements pendant 3 ans.

Concernant la gouvernance de l'eau, la tutelle sur les comités de bassin sera exercée par le ministère de la transition écologique, en association avec les ministres de la santé, de l'aménagement du territoire, de l'économie et de l'agriculture sur les sujets qui les concernent. Au sein des commissions locales de l'eau, la place des organisations agricoles est renforcée.

Le texte s'intéresse aussi aux zones humides, qui contribuent notamment à limiter les inondations, à restituer de l'eau en cas de sécheresse et à stocker le carbone. Leur définition n'est pas modifiée. La compensation exigée des porteurs de projets en zone humide sera proportionnelle au degré de dégradation de ces zones. Les zones humides créées par une installation de stockage d'eau pourront être prises en compte, en totalité ou en partie, au titre des mesures de compensation, sous certaines réserves. Le Conseil constitutionnel a assorti les prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide d'une réserve d'interprétation : une installation de stockage d'eau ne peut être regardée comme une zone humide. Seules des actions visant à restaurer ou étendre une zone humide, réalisées à l'occasion de la création d'une installation de stockage d'eau, peuvent dès lors être prises en compte au titre des mesures de compensation.

L'action de l'État, en matière de protection des captages d'eau potable, sera priorisée sur les captages les plus pollués.

Le texte encadre plus strictement les mécanismes de compensation écologique, afin qu'ils ne se fassent pas au détriment de terres agricoles fertiles. Il donne la priorité à la compensation écologique sur des terres peu productives, en permettant qu'elle puisse être envisagée dans un périmètre géographique plus large.

Afin de limiter le mitage des terres agricoles, les prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont renforcées.

Un cadre spécifique sur le statut du loup est créé, distinct et moins strict que le régime général des espèces protégées : procédures simplifiées pour les éleveurs... Le préfet pourra autoriser, en cas d'attaques répétées d'une meute de loups sur un troupeau, un éleveur ou un chasseur mandaté par lui à effectuer des tirs de prélèvement pour réduire la pression de la prédation ou autoriser l'usage des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique...

Une ordonnance est prévue pour renforcer les moyens de lutte de l'État contre les crises sanitaires et les menaces en santé animale et végétale (dermatose nodulaire contagieuse, nématode du pin…). De même, le gouvernement est autorisé à créer par ordonnance un régime spécifique pour les activités d'élevage, distinct du régime industriel des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a assorti l'interdiction de créer un régime plus contraignant que le droit européen d'une réserve d'interprétation : cette limitation ne s'applique qu'aux activités d'élevage entrant dans le champ d'application des directives européennes concernées. Pour les élevages non couverts, notamment les bovins, le gouvernement pourra prévoir des règles plus strictes afin de respecter la Charte de l'environnement de 2005.

La réponse pénale face aux vols dans les exploitations agricoles est durcie.

D'autres articles concernent les revenus agricoles : possibilité pour toutes les filières agricoles d'intégrer le mécanisme du tunnel de prix, déjà expérimenté dans le secteur bovin ; négociations commerciales davantage encadrées entre industriels et grande distribution.

Les porteurs de projets intervenant en matière d'agriculture, d'énergie décarbonée, de transports, d'industrie, d'urbanisme ou d'aménagement pourront être dédommagés par les juges des recours abusifs qu'ils subissent.