Un dispositif confronté à des risques croissants
Créé en 1982, le régime Cat-Nat prend la forme d’une extension obligatoire de garantie pour les contrats d’assurance dommage et couvre les phénomènes naturels d’une intensité anormale, non assurables par le marché (inondations, sécheresse, vents cycloniques outre-mer…).
Financé par l’application d’une surprime uniforme, il consiste en un partenariat-public-privé fondé sur la mutualisation des risques. Il s’appuie sur l’intervention d’un acteur public, la Caisse centrale de réassurance (CCR), habilitée à délivrer aux assureurs une couverture de réassurance illimitée. Ils peuvent ainsi faire face aux conséquences d’une catastrophe naturelle une fois la procédure de reconnaissance lancée et garantir une indemnisation rapide aux sinistrés.
La CCR s’est affirmée comme le garant de l’assurabilité de l’ensemble du territoire face aux aléas climatiques. L’Observatoire de l’assurabilité, qu’elle a fondé en 2024, note :
- une assurabilité préservée dans l’Hexagone, où seules 2% des communes sont en tension ;
- des fragilités outre-mer, où la présence des assureurs est plus limitée et la couverture assurantielle plus faible.
La CCR repose sur un modèle financier robuste, fondé sur une réassurance publique largement utilisée par les assureurs et bénéficiant d’une garantie de l’État. Toutefois, la baisse des réserves due à la sinistralité climatique accroît le risque de déclencher la garantie de l’État. La hausse de la surprime contribue à les reconstituer mais la soutenabilité financière du régime ne semble pas garantie à moyen terme.
Le changement climatique menace en effet l’équilibre financier du régime. La hausse de la sinistralité, liée en particulier à la sécheresse, a conduit à augmenter la surprime de 67% en 2025 ; le coût des catastrophes naturelles devrait fortement augmenté d’ici à 2050 (+47% à +85% en euros constants). L’intégration progressive de nouveaux risques et la tentation de certains assureurs de se retirer des zones les plus exposées pourraient par ailleurs fragiliser le régime.
Comment préserver le régime Cat-Nat ?
Face à ce constat, le rapport préconise :
- d’examiner régulièrement l’évolution souhaitable du taux de la surprime ;
- d’inscrire dans la réglementation la publication annuelle du rapport de l’Observatoire de l’assurabilité ;
- de dématérialiser le recours au Bureau central de tarification (cas de refus d’assurance) ;
- d’étoffer l’éventail des tests de résistance ;
- de décliner la Trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique en une cartographie fine des risques du régime Cat-Nat publiée sur Géorisques ;
- de produire des plans de prévention des risques dans les zones à risque et de les mettre à jour ;
- d’ouvrir la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à des personnalités qualifiées.
