La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a publié le 28 mai 2026 son rapport d’activité 2025 ainsi qu'un rapport intitulé "Douze ans au service de l’intégrité publique - bilan et propositions".
L'activité de la HATVP en 2025
Le rapport présente un bilan de son activité en 2025, couvrant ses quatre grandes missions.
Contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts de responsables publics
La HATVP a reçu 10 362 déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts, elle en a contrôlé 5 795, un niveau historique (+13% par rapport à 2024). Cela s'explique notamment par la succession de gouvernements en 2024 et 2025.
57 dossiers ont été transmis au parquet pour non-dépôt de déclaration, un chiffre sans précédent depuis la création de l’autorité administrative indépendante (AAI).
38,6% des responsables publics contrôlés présentaient un risque de conflit d’intérêts.
Contrôle des mobilités entre secteurs public et privé
La HATVP a rendu 641 avis sur des projets de mobilité professionnelle d’agents et de responsables publics. 60% des projets de reconversion visent le secteur privé. Cette forte proportion s’explique également par la succession des gouvernements.
76,7% des avis rendus sont des avis de compatibilité avec réserves, 3% des avis d’incompatibilité.
Encadrement des représentants d’intérêts
Au 31 décembre 2025, 3 526 entités étaient inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts (contre 3 215 en 2024). La HATVP a clôturé 174 contrôles et transmis 19 dossiers au parquet pour non-dépôt de déclaration d’activités et de moyens.
Encadrement des activités d’influence étrangère
Fin 2025, 50 organismes avaient déjà été en contact avec la HATVP au sujet de leur potentielle inscription sur le répertoire des activités d'influence étrangère (Argos).
La HATVP a examiné le risque d’influence étrangère dans 30 projets de mobilité d’anciens hauts responsables publics.
43 propositions pour faire évoluer la HATVP
L'AAI formule 43 propositions, parmi lesquelles :
- doter la HATVP d’un pouvoir d’astreinte pour défaut de déclaration de situation patrimoniale ou d’intérêts ;
- permettre l'accès direct de la HATVP à quatre bases de données pilotées par la Direction générale des finances publiques ;
- simplifier des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des responsables publics ;
- faire réexaminer par le législateur à quelles conditions un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doit être assimilé à une entreprise privée, pour l’application des règles relatives aux mobilités professionnelles ;
- renommer l'AAI : Haute Autorité pour l’intégrité publique.
