Ce texte transpartisan est né du travail d'une coalition parlementaire, initiée en janvier 2025 par son autrice Céline Thiébault-Martinez. La proposition de loi ordinaire est accompagnée d'une proposition de loi organique.
La proposition de loi initiale comporte 69 articles répartis en 9 titres.
Définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Une définition et une classification communes des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales sont introduites dans le code pénal.
Les violences sont qualifiées d'intrafamiliales lorsqu'elles sont commises :
- par l'actuel ou ancien conjoint, partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin ;
- sur tout ascendant, son enfant ou l'enfant de son partenaire, son petit-enfant, son frère, sa sœur, son oncle, sa tante, son neveu, sa nièce, son cousin germain...
Les députés ont élargi le champ des violences intrafamiliales prévu par le texte initial, en y incluant notamment plusieurs infractions de nature économique et les thérapies de conversion, interdites depuis une loi du 31 janvier 2022, lorsqu'elles sont imposées à un mineur ou dans un cadre familial ou conjugal, ainsi que celui des violences sexuelles et sexistes (VSS), en y ajoutant par exemple les "hypertrucages" (ou "deepfakes") à caractère sexuel. En revanche, l'achat de contenus à caractère sexuel en ligne a été retiré du champ des VSS.
Un paragraphe dédié à l'inceste est intégré au code pénal, précisant les personnes concernées, distinguant le viol et l'agression sexuelle incestueux et prévoyant des peines spécifiques et aggravées. Les auteurs d'infractions incestueuses incluront désormais les descendants mineurs de la victime (et non plus seulement ceux majeurs) ainsi que les conjoints ou concubins de tous les membres de la famille mentionnés, sans besoin de prouver leur autorité de droit ou de fait sur la victime. Le mariage ainsi que la conclusion d'un PACS seront interdits entre cousins germains.
Sont également définies et incluses dans le code pénal :
- les violences obstétricales et gynécologiques ;
- les mutilations sexuelles féminines ;
- une nouvelle section regroupant plusieurs infractions propres à conduire à un mariage forcé en France ou à l'étranger.
Une instance indépendante est créée : l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Elle sera chargée d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des mesures de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales instaurées par le texte.
Unités de police, juridictions spécialisées, accompagnement des victimes et réponse pénale
La police judiciaire
Des unités spécialisées sont créées au sein de la police judiciaire pour traiter des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Les policiers et gendarmes de ces brigades devront recevoir une formation initiale et continue à ces violences. Dans chaque service, au moins un agent spécifiquement formé devra être présent pour recueillir les plaintes.
Un socle minimal obligatoire d'actes d'enquêtes dans ces affaires est institué : auditions (notamment l'audition sans délai de la victime, si elle y consent), réquisitions utiles pour la préservation des preuves, perquisitions, évaluation spécialisée des conséquences psychotraumatiques sur la victime... avec des adaptations prévues concernant les violences sur mineur.
Les députés ont précisé que le non-respect de ces dispositions (recours à la brigade spécialisée, non-respect du délai de 12 mois pour mener le socle obligatoire d'enquêtes...) n'entraînera pas la nullité de la procédure pendant une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la loi.
L'organisation judiciaire
La proposition de loi instaure :
- des juridictions spécialisées pour juger des violences sexuelles et intrafamiliales, aussi bien en matière civile qu'en matière pénale, en première instance comme en appel ;
- dans chaque tribunal judiciaire : au moins 2 juges et un procureur de la République adjoint chargés du traitement de ce type de violences.
Les magistrats spécialisés seront formés à cette fonction dans les conditions prévues par la proposition de loi organique. Les formations sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, déjà imposées à l'ensemble des magistrats, sont par ailleurs enrichies (compréhension des mécanismes psycho-traumatiques, contrôle coercitif, culture du viol...).
Parcours judiciaire des victimes
Les droits des victimes sont renforcés, dès le dépôt de plainte : possibilité de déposer plainte dans un établissement de santé, accompagnement systématique par un avocat sauf refus de la victime, enregistrement des auditions des victimes, information régulière de l'avancée de l'enquête...
Les expertises médico-psychologiques seront réservées à des experts formés à ce type de violences (et spécialisés à la prise en charge des violences sur mineur lorsque la victime en est un). Tout commentaire sur la crédibilité de la victime leur sera interdit. Les expertises reproduisant des stéréotypes racistes, sexistes, homophobes, transphobes ou handiphobes ou dépourvues de fondement scientifique (comme la théorie de l'aliénation parentale) pourront mener à des poursuites disciplinaires. Les députés ont précisé que le consentement libre, éclairé et rétractable de la victime sera nécessaire à la réalisation de tout examen ou acte sur sa personne.
Les investigations sur les antécédents sexuels de la victime seront interdites. Il s'agit de transposer une disposition de la directive européenne de 2024 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Le consentement à un acte de nature sexuelle ne pourra pas être déduit d'un comportement sexuel passé, de la consommation volontaire d'une substance susceptible d'altérer le discernement ou le contrôle de ses actes, ni d'autres aspects connexes de la vie privée.
Les confrontations entre la victime et la personne mise en cause sera par principe interdite, sauf demande expresse de la victime en présence de son avocat, ou si le juge l'estime indispensable à la manifestation de la vérité.
La notion de "victimisation secondaire", qui désigne le préjudice supplémentaire subi par une victime dans sa prise en charge par les autorités judiciaires, a été consacrée par les députés dans le code de procédure pénale. Sa prévention au cours de la procédure judiciaire est renforcée et son indemnisation possible.
Concernant la protection des victimes, une ordonnance provisoire de protection immédiate pourra être délivrée en urgence et dans un délai de 24 heures. Le dispositif de "téléphone grave danger" est élargi aux victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains.
Un droit à solliciter le retrait d'un contenu diffusé en ligne sans consentement portant une atteinte manifeste à la dignité, la vie privée ou l'intégrité est créé.
Le texte contient d'autres mesures relatives à la possibilité pour les associations de se constituer partie civile, à la dispense de la consignation d'une somme d'argent lorsque la plainte concerne des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, ou encore à l'élargissement du bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources à l'ensemble des victimes de ces violences.
Réponse pénale
Les députés ont précisé qu'un divorce pour faute ne peut pas se fonder sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. La France avait été condamnée pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en janvier 2023 à ce sujet. Ils n'ont pas adopté la mesure prévoyant la suppression du "devoir conjugal", car elle déjà prévue par une autre proposition de loi en cours d'examen.
Le principe de la "prescription glissante", instauré à l'égard des victimes mineures au moment des faits par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, est étendu aux victimes majeures. Le délai de prescription des violences commises sur ces dernières pourra ainsi être prolongé si le même auteur commet de nouvelles violences sur une autre personne, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction.
Concernant les victimes mineures :
- la clause dite "Roméo et Juliette" est supprimée : il n'y aura plus à établir le défaut de consentement pour caractériser un viol ou une agression sexuelle sur mineur, indépendamment de son âge (la condition tenant à une différence d'âge d'au moins 5 ans est supprimée) ;
- la charge de la preuve en matière de prostitution de mineurs est inversée : le client sera présumé avoir connu la minorité de la victime (présomption simple).
Concernant la répression des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, les peines de prison encourues sont alourdies pour plusieurs crimes et des circonstances aggravantes sont ajoutées au crime de viol (préméditation, enregistrement des faits, état de vulnérabilité chimique...). Les alternatives aux poursuites seront interdites pour les auteurs de VSS ou de harcèlement moral au sein du couple. L'accomplissement d'un stage de responsabilisation devient obligatoire pour les auteurs condamnés pour VSS.
Le texte prévoit également plusieurs mesures pour lutter contre les VSS en ligne (exploitation sexuelle, incitation à commettre des violences sexuelles, envoi d'un contenu à caractère sexuel à une personne sans son consentement, consultation d'un contenu pornographique dans les transports susceptible d'être vu par d'autres voyageurs, création de contenus pédopornographiques, "deepfakes" sexuels diffusés sans consentement, "sextorsion"...).
Les députés ont ajouté l'allaitement aux motifs de discrimination, aux côtés de la grossesse.
Mesures relatives à l'enfance
Le texte prévoit la mise en place d'un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant dès la première année de l'école maternelle et jusqu'à sa majorité. Il s'agira d'évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et de prévenir et détecter les violences dont il pourrait être victime. L'entretien devra se faire dans un cadre "strictement confidentiel, sécurisé et protecteur", hors la présence des représentants légaux de l'enfant.
Les entretiens seront menés par des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l'éducation nationale, ou d'autres membres volontaires. Ils seront tous formés à l'écoute des enfants et au repérage des violences commises à leur encontre.
L'annualité de l'entretien ne sera applicable qu'à partir du 1er janvier 2032 ; jusqu'à cette date, il ne sera mené qu'à 4 reprises au cours de la scolarité, réparties par tranches d'âge.
Un "secret partagé" est instauré pour permettre le partage d'informations confidentielles entre professionnels de l'éducation afin de détecter de potentielles violences et d'organiser la protection de l'enfant concerné. Les représentants légaux devront en être préalablement informés, sauf en cas de soupçon de violences intrafamiliales ou d'inceste.
Chaque établissement devra désigner une personne référente en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants.
Les députés ont intégré la détection des violences sexuelles sur mineur à la formation des professionnels intervenant auprès des enfants (personnel médical, travailleurs sociaux, magistrats, personnels enseignants, animateurs, agents de police et de gendarmerie...).
Le texte consacre le droit pour tout mineur victime de VSS ou de violences intrafamiliales d'être assisté ou représenté par un avocat, du début à la fin de la procédure. Les frais de l'avocat seront pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle totale.
Enseignement supérieur, travail, santé et lutte contre les mariages forcés
Enseignement supérieur
La prévention et le traitement des VSS dans l'enseignement supérieur est renforcée : réforme des procédures disciplinaires, meilleure information de la victime sur la procédure, possibilité pour les victimes de saisir directement la section disciplinaire...
Travail
La prévention et la lutte contre les VSS dans le cadre professionnel et les violences intrafamiliales, qui peuvent avoir des retentissements sur l'activité professionnelle, sont consacrés dans les obligations de négocier de la fonction publique et du secteur privé, tant au niveau de la branche que de l'entreprise.
Plusieurs mesures accompagnent ce cadre :
- reconnaissance des VSS comme un facteur de risque professionnel à part entière ;
- obligation pour l'employeur de prendre en compte les VSS dans son évaluation générale des risques ;
- renforcement du rôle du référent chargé de la lutte contre les VSS dans les entreprises de plus de 50 salariés et dans la fonction publique et création d'un conseiller des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, chargé de la prévention et la lutte contre les VSS.
Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sera chargé d'élaborer un baromètre annuel relatif aux VSS dans le cadre professionnel.
Le texte renforce la protection des salariés et agents victimes ou témoins de VSS contre les mesures de représailles et instaure une procédure obligatoire de signalement et de traitement des VSS, sous peine d'une pénalité financière. Il prévoit également un congé pour les victimes de VSS.
Santé
Le texte clarifie les conditions dans lesquelles un professionnel de santé peut signaler des violences physiques, sexuelles ou psychiques qu'ils suspecte ou constate. Un régime de consentement de la victime gradué en fonction de sa situation est institué. Un signalement pourra être opéré sans l'accord de la victime dans plusieurs situations :
- si elle est majeure mais pas en mesure de se protéger "en raison de son grand âge ou de sa vulnérabilité physique ou psychique" ;
- si elle est mineure et non en mesure d'exprimer un avis compte tenu de son âge ;
- si la victime s'y oppose mais qu'il y a des raisons "sérieuses" de considérer qu'il existe un danger grave pour son intégrité.
La transmission d'une information préoccupante et une remontée au procureur de la République seront exceptionnellement obligatoires lorsque la victime est un mineur en danger ou qui risque de l'être.
Les professionnels qui signalent des violences de bonne foi seront davantage protégés contre les actions en responsabilité, la révélation de leur identité et les obligations de confraternité.
Concernant les procédures devant l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes, la conciliation ne sera plus obligatoire lorsque la plainte ou le signalement portera sur des faits susceptibles d'être qualifiés de VSS ou sur des faits graves (maltraitances, violences physiques ou psychiques...). Le procureur de la République devra en être informé sans délai. Les professionnels de santé mis en examen pour des faits exposant leurs patients à un danger grave pourront être provisoirement suspendus, dans des conditions précisées par les députés.
La prise en charge intégrale des soins consécutifs aux VSS subies et des symptômes psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles (sans dépassement d'honoraires) est garantie aux victimes, y compris en l'absence de dépôt d'une plainte.
L'exigence de respect du consentement libre et éclairé du patient est renforcée. Pour chaque acte, examen ou traitement invasif, notamment à caractère intime, son consentement explicite et différencié devra être recueilli. Le texte crée plusieurs infractions pénales réprimant le fait de ne pas recueillir le consentement d'un patient ou d'ignorer son refus.
Certains crimes et délits (torture, viol, agressions sexuelles...) sont aggravés lorsqu'ils sont commis par un professionnel de santé dans un cadre médical (violences obstétricales et gynécologiques). Les violences entraînant une stérilisation forcée seront punies des mêmes peines que celles entraînant une mutilation ou une infirmité permanente.
Protection des personnes vulnérables
Les députés ont voté contre plusieurs mesures relatives aux victimes étrangères présentes dans le texte initial :
- l'interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l'encontre d'une personne étrangère ayant déposé plainte pour certaines infractions, dans l'attente de la décision définitive sur sa demande de titre de séjour ;
- l'élargissement du champ des violences subies ouvrant droit à la délivrance d'une carte de séjour ;
- la possibilité pour les demandeurs d'asile victimes de violences sexuelles de travailler avant le délai de 6 mois.
Les députés ont en revanche maintenu la priorité d'accès à un hébergement pour les demandeurs d'asile victimes de violences sexuelles et leurs enfants mineurs, davantage sécurisé leur accès à des conditions matérielles d'accueil et renforcé leur prise en charge médicale et psychologique.
La prévention et le repérage des VSS commises à l'égard des personnes handicapées sont également améliorées.
Programmation budgétaire
Le texte prévoit une programmation budgétaire pluriannuelle de 3 milliards d'euros de crédits de paiements consacrés à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales par an, de 2027 à 2032. Le périmètre des dépenses couvertes est défini : moyens de la justice et de la police judiciaire, application du renforcement de la répression pénale des violences concernées, prévention de ces violences, protection, accompagnement, réparation, soins et prise en charge des victimes...
Un suivi annuel est prévu, via un document de politique transversale annexé au projet de loi de finances.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.