9 questions sur l'accès aux origines personnelles

L'accès aux origines personnelles des enfants adoptés et pupilles de l’État est facilité depuis la loi du 22 janvier 2002. Le projet de loi relatif à la bioéthique, en cours d'examen au Parlement, tend à créer un droit équivalent pour les enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA).

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Qu'est-ce que le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ?

Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé par la loi du 22 janvier 2002. Cet organisme public a pour but d'aider les personnes nées ou abandonnées sous le secret dans la recherche de leurs origines personnelles. 

Il remplit trois principales fonctions : 

  • assurer l’information des départements sur les procédures de recueil et de conservation des documents relatifs aux origines des enfants adoptés ou pupilles de l’État ;  
  • rechercher les parents de naissance et solliciter leur accord pour lever le secret de leur identité à la suite d'une demande d'accès aux origines de l'enfant ;
  • inviter les femmes qui accouchent sous X à laisser leur identité sous pli fermé si elles l'acceptent, ainsi que des renseignements non identifiants (par exemple sur leur santé ou celle du père) dans le cas où l’enfant voudrait y avoir accès plus tard.

Comment est composé le CNAOP ?

Placé auprès du ministre des affaires sociales, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles exerce sa mission en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer. 

Il est composé de magistrats, d’un représentant du ministère des solidarités et de la santé, d’un représentant des conseils généraux, de trois représentants d’associations de défense du droit des femmes, de trois représentants d’association de défense du droit des enfants et de deux personnalités qualifiées dans le domaine médical ou paramédical.

La recherche des parents de naissance est effectuée par un membre du Conseil ou un de ses correspondants, dans le respect de la vie privée.

Le CNAOP dispose dans chaque département de correspondants envers lesquels il a une obligation de formation. Ces professionnels sont désignés par le président du Conseil général parmi les professionnels de l'Aide sociale à l’enfance et de la Protection maternelle et infantile.

Le rôle des correspondants départementaux est primordial puisque ce sont eux qui rencontrent les femmes qui demandent à accoucher sous X et qui les informent sur les conséquences juridiques de leur demande et de "l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire". 
 

À qui s'adresse ce dispositif ?

Les personnes qui peuvent saisir le CNAOP sont :

  • les personnes adoptées ou anciens pupilles de l’État qui recherchent leurs origines car la mère de naissance a demandé le secret lors de l’accouchement ou lors de la remise de l'enfant au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ;
  • les parents de naissance qui ont demandé le secret de leur identité et qui peuvent décider de lever le secret à tout moment ; 
  • les proches des parents de naissance qui peuvent également adresser une déclaration d’identité.

Pour faire une demande d'accès aux origines personnelles, il faut être majeur. Si la personne est placée sous tutelle, la demande est présentée par son tuteur. Si elle est mineure, et qu’elle a atteint l’âge de discernement (environ 13 ans), la demande est présentée après l’accord de ses représentants légaux. Si la personne est décédée, la demande est présentée par ses descendants majeurs en ligne directe.
 

Quelle est la différence entre une déclaration de levée de secret et une déclaration d'identité ?

La déclaration de levée de secret est faite par la mère ou le père de naissance qui souhaite que son identité soit communiquée à l’enfant né dans le secret. Cette déclaration peut faire suite à une sollicitation du CNAOP dans le cadre d’une demande d’accès aux origines personnelles de l’enfant ou être spontanée. Dans ce cas, l'identité du parent ne sera communiquée à l'enfant que si celui-ci fait une demande d'accès à ses origines.

La déclaration d'identité est faite par les ascendants, descendants et les proches des parents de naissance qui souhaitent entrer en contact avec l’enfant né dans le secret. Cette déclaration d’identité permet au CNAOP d’identifier les parents de naissance et de les contacter si l'enfant demande à accéder à ses origines personnelles.

Ces déclarations sont définitives et irréversibles à compter de leur enregistrement par le CNAOP.
 

Dans quels cas le CNAOP peut-il communiquer l'identité des parents biologiques ?

Le CNAOP peut communiquer l’identité des parents de naissance dans quatre cas :

  • si les parents ont levé le secret de leur identité spontanément ;
  • si le dossier de l'enfant ne comporte pas de demande de secret d'identité des parents, après avoir vérifié leur volonté ; 
  • si le consentement des parents à la levée du secret a été recueilli par un membre du CNAOP dans le respect de leur vie privée ;
  • si les parents recherchés sont décédés et qu'ils ne se sont pas opposés à la levée du secret lors d’une demande de l'enfant d’accéder à ses origines.

L’accès d’une personne à ses origines est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit, selon l'article L. 147-7 du code de l’action sociale et des familles
 

Quelles informations le CNAOP peut-il communiquer ?

Si les parents de naissance donnent leur accord pour lever le secret, le CNAOP pourra communiquer à l’enfant :

  • l'identité de la mère et/ou du père (ainsi que celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs) ;
  • des renseignements "non identifiants" relatifs à l'origine de l'enfant, la santé des parents biologiques...
  • les raisons et circonstances de son placement à l'ASE ou dans un organisme d'adoption.

Cette levée du secret peut conduire à une rencontre entre l'enfant et les parents de naissance (ou un proche des parents de naissance) en accord avec les personnes concernées.

Si les parents maintiennent leur volonté de garder leur identité secrète, le CNAOP ne les sollicitera plus. L'enfant est informé du résultat de sa démarche et des éléments non identifiants que ses parents biologiques auront éventuellement accepté de lui communiquer.
 

En quoi consiste la procédure du pli fermé lors d'un accouchement sous X ?

En France, toute femme enceinte qui ne souhaite pas élever son enfant a le droit de demander la préservation du secret de son admission et de son identité par la maternité lors de son accouchement, selon l'article 341-1 du Code civil.

La loi du 22 janvier 2002 a réformé les modalités de l’accouchement secret en introduisant la procédure du pli fermé.

La personne qui accouche dans le secret est invitée par un correspondant départemental du CNAOP ou, en son absence, par le professionnel de la maternité, à laisser, si elle le souhaite, des informations sur son histoire et éventuellement son identité sous pli fermé, dans une enveloppe qu'elle ferme elle-même.

Ces informations sont tenues secrètes, la mère est la seule à savoir ce que contient ce pli (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de sécurité sociale...). Ce n’est que si l'enfant formule une demande d'accès à ses origines que le pli fermé peut être ouvert par un membre du CNAOP. 

À tout moment, la mère peut s'adresser au correspondant CNAOP du conseil départemental à qui elle a remis le pli fermé pour donner d’autres informations. Ces informations font l’objet d’un nouveau pli fermé. Toute information laissée dans le pli fermé ne peut être ni supprimée, ni retirée du dossier de l'enfant. La mère conserve cependant le droit de refuser tout contact et de conserver son anonymat.
 

Combien de personnes ont eu accès à leurs origines par l'intermédiaire du CNAOP ?

Depuis 2002, 2 843 personnes nées dans le secret de leurs parents de naissance ont eu accès à l'identité d'au moins un de leurs parents de naissance par l'intermédiaire du CNAOP.

En 2018, 920 demandes d'accès aux origines ont été enregistrées en 2018 contre 869 en 2017. L'identité d'un ou des parents de naissance a été communiquée à 158 demandeurs au total. 
 

L'accès aux origines personnelles est-il possible pour les enfants nés d'une PMA ?

Actuellement, les enfants nés d'une procréation médicalement assistée (PMA) ne peuvent pas accéder à leurs origines, c’est-à-dire à l’identité du donneur, sauf en cas de "nécessité thérapeutique". Depuis la loi de 1994, tout don d'ovocytes et de spermatozoïdes est strictement gratuit et anonyme, et ce durant toute la vie des donneurs.

Le projet de loi relatif à la bioéthique, actuellement débattu au Parlement, va ouvrir la possibilité aux enfants nés d’une PMA d'accéder, à leur majorité, à des données concernant le donneur comme l’âge, les caractéristiques physiques, voire son identité. Le donneur pourra donner son accord ou non à cette levée d’anonymat avant de procéder au don. Cette disposition ne s’appliquera qu’aux enfants nés après la promulgation de la loi.

Le texte prévoit la création d'une commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur. À sa majorité, un enfant né d'une PMA pourra saisir cette commission pour accéder à ces informations.

Le législateur a écarté la possibilité de recourir au CNAOP, considérant que la situation juridique et psychologique des enfants nés d'un don de gamètes était très différente de celle des enfants abandonnés ou confiés à leur naissance.